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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2214243_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103079_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
B, gérant et associé unique de l'EURL Honeck Company, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de sa situation fiscale personnelle au titre de l'année 2015.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2107581_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte de l'instruction, notamment du compte rendu du comité de médiation du 14 février 2019, que les relations entre la requérante et ses supérieurs hiérarchiques, ainsi qu'avec certains autres membres
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201425_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009807_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L'unique motif de la décision attaquée ne procède pas ainsi de données relatives à la situation de Mme A qui résulteraient directement d'une maladie ou d'un handicap.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511288_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
d’une illégalité ; elle méconnaît le principe de la protection de la santé, principe à valeur constitutionnelle prévu par l’article 11 du préambule de la Constitution de 1946 ; elle méconnaît le secret
Source officielle4ème chambre
DTA_2213715_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310565_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501507_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ce barème prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304432_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de son taux de pension, qui doit s’établir à 83,53% compte tenu d’une durée d’assurance de 186 trimestres, et non à 70,06 %, cette erreur étant constitutive d’une violation manifeste de la loi ; - en
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2021507_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
13 775 000 euros compte tenu d'une valeur d'acquisition de 7 100 000 euros.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2021511_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
775 000 euros compte tenu d'une valeur d'acquisition de 7 100 000 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304200_20260227
27 février 2026
27 février 2026
législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203901_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A..., associé unique nommé en qualité de « company director » de la société Newsmile Limited créée à Londres en 2016, était auparavant l’associé unique de la SARL Multi conseils, ayant pour objet les prestations
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304506_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 30 mars 2023 portant réquisition de onze membres du personnel du dépôt de la Société française Donges-Metz (SFDM) de Donges, à compter
Source officielle1ère chambre
DTA_1800937_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
à la Constitution, la décision attaquée procède à une retenue sur traitement pour absence de service fait sur le fondement de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961.
Source officielle1ère chambre
DTA_1801401_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
à la Constitution, la décision attaquée procède à une retenue sur traitement pour absence de service fait sur le fondement de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961.
Source officielle1ère chambre
DTA_1801402_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
à la Constitution, la décision attaquée procède à une retenue sur traitement pour absence de service fait sur le fondement de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961.
Source officielle1ère chambre
DTA_1801421_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
à la Constitution, la décision attaquée procède à une retenue sur traitement pour absence de service fait sur le fondement de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961.
Source officielle1ère chambre
DTA_1801487_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
à la Constitution, la décision attaquée procède à une retenue sur traitement pour absence de service fait sur le fondement de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961.
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