Ces faits ont été constatés de manière circonstanciée par la police nationale dans un rapport du 26 octobre 2022.

procédures internes à caractère commercial ou marketing, des exemples d'annonces passées, diverses offres à caractère commercial et des extraits de délibérations du conseil d'administration décidant de

, la mesure litigieuse décidant une fermeture pour une durée de deux mois ne revêt pas un caractère disproportionné.

Ils prêtent serment devant le tribunal de première instance. ". 26.

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 septembre 2024 du ministre de l'économie

J invoque le préjudice économique que le déplacement du " Kiosque " créerait à son égard, sans toutefois apporter davantage de pièces probantes.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 2024, notifié le 19 octobre 2024, du ministre de l'économie

Des annexes au rapport ont également été publiées comportant une mise à jour des données économiques et de production à l'année 2015, les cartes des ressources minérales terrestres potentielles et avérées

Ces mentions restent purement informatives, dépourvues de tout caractère décisoire, et se bornent à faire référence à des décisions à caractère statutaire antérieurement prises ou à des décisions à caractère

de l'amende prise le 4 décembre 2019 a dégradé la confiance de ses fournisseurs quant à ses capacités de règlement.

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d'identité italienne présentée par Mme A présente un caractère frauduleux grossier, de sorte que la société Maiga aurait dû douter de son authenticité et consulter le site du Conseil de l'Union européenne

Elle soutient que : - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision contestée en ce qu'elle aura des conséquences sur son activité professionnelle, sa situation économique et financière, et sur

clos au 28 février 2016 ; - c'est à tort que l'administration a procédé à la réintégration extra-comptable au résultat de l'exercice clos au 28 février 2017 d'un amortissement exceptionnel constaté

la société Primavera, qui exploite un restaurant sous le nom d’enseigne « La table italienne » situé dans le centre commercial Carrefour à Chambourcy, les services de la police aux frontières ont constaté

Il en résulte qu’en décidant de la fermeture immédiate de l’établissement en application des dispositions précitées du code rural et de la pêche maritime et pour une durée indéterminée, jusqu’au constat

Vu : - le code de la route, - le code des relations entre le public et l'administration, - le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, - l’arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

la société Primavera, qui exploite un restaurant sous le nom d’enseigne « La table italienne » situé dans le centre commercial Carrefour à Chambourcy, les services de la police aux frontières ont constaté