nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et : / () / 2° () qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation

caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et : 1° Qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ; 2° Ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation

caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et : 1° Qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ; 2° Ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation

ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté.

et de la poursuite des infractions pénales et dans le but de permettre la mise à disposition de ces données à l'autorité judiciaire, au motif que le législateur n'a, d'une part, pas entouré la procédure

caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et : / 1° Qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ; / 2° Ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation

ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. () / IV.- Pour l'application du présent article, les traitements qui répondent à une même finalité

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