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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2300728_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
C et Mme A D ont fait l'acquisition d'une construction nouvelle consistant en un appartement situé 13 rue Riant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), dont les travaux ont été achevés le 15 octobre 2021.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200597_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient qu'elle est en droit de bénéficier d'une exonération de deux ans de ces cotisations en raison des travaux qu'elle a réalisés à son domicile consistant à modifier une terrasse en une pièce
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2308149_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2303509_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 1406 dudit code : " - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2106341_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1914233_20220826
26 août 2022
26 août 2022
. - Les constructions nouvelles () sont portées par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2400467_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article 1406 dudit code : " - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires
Source officielle5ème chambre
DTA_2200864_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
F que la consistance du moulin avait été modifiée sans autorisation, que des travaux de colmatage d'une brèche avaient été effectués sans autorisation en juin 2017, a demandé l'envoi d'un porter-à-connaissance
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2118934_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret () ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007187_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
. - Les constructions nouvelles () sont portées par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300299_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : - elle peut bénéficier de l'exonération temporaire de droit commun de deux ans dès lors que les travaux entrepris consistent en des reconstructions ainsi qu'en des additions de construction
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2100074_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration,
Source officielle1ère chambre
DTA_1903753_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation et de décharge, dès lors que, la société Sun Sea Serenity ayant eu connaissance
Source officielle1ère chambre
DTA_2100221_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
acquise ; - les moyens tenant au délai raisonnable ou de la connaissance acquise sont inopérants ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme est également
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2301060_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300285_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000140_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
. - Les constructions nouvelles () sont portées par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2300320_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans
Source officielle8ème Chambre
DTA_2109905_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le changement de consistance s'entend de la transformation apportée à la composition d'un local préexistant afin d'en modifier le volume ou la surface de manière substantielle, notamment par l'addition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101490_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
justice administrative ; Le centre départemental Enfance et Famille 84 soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des prescriptions du porter à connaissance
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