Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105510_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107870_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102031_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles
Source officielle4ème chambre
DTA_2208740_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301326_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
que le consentement n'est pas une condition nécessaire au paiement et que le consentement a été donné plusieurs fois, notamment par la signature d'un mandat.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201916_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
réelle de la société, il n'aurait pas consenti cet abandon de créance ; - elle est fondée à se prévaloir du caractère vicié du consentement de son gérant ; par un courrier recommandé avec avis de réception
Source officielle1ère chambre
DTA_2002856_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - la perte sur créance constatée à l'occasion de la liquidation de la société Adeo Maya, qui ne peut être qualifiée d'abandon de créance, était ainsi déductible de son résultat ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2300004_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles
Source officielle8ème Chambre
DTA_1901008_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
, comme des abandons de créance et conclut à leur caractère anormal ; - les remises commerciales qu'elle a consenties à ces sociétés ne constituent pas des abandons de créance mais s'inscrivent dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2100938_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301018_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; - au moment de l'octroi de " MaPrimeRenov' " par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301136_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; au moment de l'octroi de " MaPrimeRenov' " par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301142_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; au moment de l'octroi de " MaPrimeRenov' " par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300695_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
aux opérations de travaux en litige et a missionné la société Drapo ; - au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300620_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
aux opérations de travaux en litige et a missionné la société Drapo ; - au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300884_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Il soutient que la créance dont il se prévaut n'est pas sérieusement contestable dès lors que : •le consentement n'est pas une condition nécessaire au paiement de la prime, et en tout état de cause,
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300765_20230807
7 août 2023
7 août 2023
l'attribution de la prime avec la société Drapo mandatée auprès de l'ANAH, tandis que la réalité de ce consentement n'a pas été contestée lors de l'octroi de la subvention par l'ANAH ; * l'ANAH se
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113494_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le premier alinéa ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2320871_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
aux accessoires de la créance. / Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible ».
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2320878_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
aux accessoires de la créance. / Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible ».
Source officiellePage 1 sur 177