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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2306997_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
du 10 mars 2010 ; - la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 ; - le code de procédure pénale ; - le code monétaire et financier ; - le code de la consommation
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214003_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
L'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier renvoie, pour la définition des catégories de contrats qui y sont visés au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308861_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de ces marchés sont historiquement élevées pour ces deux collectivités, et l'exécution des marchés en cause est susceptible d'affecter de façon substantielle les finances de la commune d'Orgeval et du
Source officielle1ère chambre
DTA_2101948_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Mach, présidente, Mme Castellani, première conseillère, M. Gauthier-Ameil, conseiller.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2222022_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
La société Mosaïc Finance, qui exerce pour son compte propre une activité d'achat et de vente d'instruments financiers sur certains marchés de produits dérivés, a demandé, le 31 mars 2022, le remboursement
Source officielle8ème chambre
DTA_2200367_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le 8 novembre 2021, l'adjoint au directeur chargé des affaires financières et sous-directeur du budget, des finances et des comptabilités de la SIMMT a rejeté cette réclamation.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2010615_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
B C, gérant de la société Marc C, qui a indiqué dans ses auditions du 12 juillet 2017, avoir versé des commissions en contrepartie des marchés de chantiers obtenus par l'EURL Marc C sur instruction de
Source officielle10ème chambre
DTA_2303718_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
et à la sécurité financière ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ; - le règlement n° 2014
Source officielle3ème chambre
DTA_2102208_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : - commerçant ambulant depuis janvier 2013, il exerce une activité de vente de produits textiles sur les marchés et a été affecté par l'interdiction de tenue des marchés puis leur autorisation
Source officielle8ème chambre
DTA_2110994_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Ce marché a pris fin le 26 novembre 2017.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200776_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
générales sur la progression du marché d'adoption des chiens pendant la crise sanitaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100407_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
S'agissant du manquement au devoir d'information et de conseil quant aux frais financiers supportés par le concédant : 11.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104034_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Ce marché a pris fin le 26 novembre 2017.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104047_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Ce marché a pris fin le 26 novembre 2017.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008816_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Il soutient que : - il se trouve en difficulté financière, dès lors qu'il réalise son chiffre d'affaires sur des marchés et des foires ; sur la période en litige, ces événements ont été annulés ; -
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2113629_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2021, la société Xaw Sports, représentée par Me Dakos, demande au tribunal : 1°) d'annuler le marché de conseil et d'accompagnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001667_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 août 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques lui a refusé, au titre du mois de juillet 2020, l'octroi d'une aide financière
Source officielle2ème chambre
DTA_2402103_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2302217_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
des finances publiques de la Manche au titre des années 2019, 2020 et 2021.
Source officielle3ème chambre
DTA_2405644_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
régional d’Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de lui verser l’aide financière du Fonds européen de développement régional au titre du marché subséquent n° 202163 du lot n° 6 de l’accord-cadre multi-attributaires
Source officiellePage 1 sur 408