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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501862_20250402

2 avril 2025

Aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 1924/2006 du Conseil des communautés européennes du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2126591_20230516

Administratif

16 mai 2023

Il résulte des dispositions précitées, interprétées à la lumière de l'article 4 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 repris à l'article 9 de la directive

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2104631_20220719

19 juillet 2022

Pour l'application de ces dispositions, assurant la transposition en droit interne du point 6 de l'annexe H de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière

1ère chambre

DTA_2301544_20250403

3 avril 2025

date du XIVème siècle et le spécimen a donc nécessairement été acquis au sens des textes applicables, c'est-à-dire " prélevé dans la nature ", avant l'entrée en vigueur du règlement CE n° 338/97 du Conseil

4ème Chambre

DTA_2112617_20240111

11 janvier 2024

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité

3ème Chambre

DTA_2102262_20221229

29 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Wohlschlegel, première conseillère ; - les conclusions de M.

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220567_20250305

5 mars 2025

Il résulte de ces dispositions, interprétées à la lumière de celles de l'article 4 paragraphe 2 de la sixième directive 77/388/CEE du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, que le droit à

7ème Chambre

DTA_2002129_20230209

9 février 2023

Conformément toutefois aux dispositions de l'article 27 de la sixième directive n° 77/388 du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes, reprises à l'article 395 de la directive n°2006/112/CE du

7ème Chambre

DTA_2002027_20230616

16 juin 2023

Conformément toutefois aux dispositions de l'article 27 de la sixième directive n° 77/388 du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes, reprises à l'article 395 de la directive n° 2006/112/CE

4ème chambre

DTA_2303503_20260409

9 avril 2026

Vu : - la directive n°2006/112/CE du Conseil des communautés européennes en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires du 28 novembre 2006

7ème chambre

DTA_2100621_20230228

28 février 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1992 portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil

3ème Chambre

DTA_2004952_20221103

3 novembre 2022

Il résulte des dispositions précitées du code général des impôts interprétées à la lumière de celles de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 reprise par

3ème chambre

DTA_2001354_20221202

2 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions, prises pour l'adaptation de la législation nationale à l'article 2 et au paragraphe 1 de l'article 11 A de la sixième directive du Conseil des communautés européennes du

6ème chambre

DTA_2107790_20240214

14 février 2024

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°

6ème chambre

DTA_2107791_20240214

14 février 2024

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°

1ère chambre

DTA_2102195_20240502

2 mai 2024

Il résulte des dispositions précitées du code général des impôts interprétées à la lumière de celles de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 reprise par

2ème chambre

DTA_2302848_20250527

27 mai 2025

Il résulte de ces dispositions, prises pour l'adaptation de la législation nationale à l'article 2 et au paragraphe 1 de l'article 11 A de la sixième directive du Conseil des communautés européennes du

1ère chambre

DTA_2202969_20250611

11 juin 2025

Vu : - le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil des communautés européennes du 29 avril 2004 ; - le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre

7ème chambre

DTA_2100869_20230228

28 février 2023

européenne et n'être pas considérée, aux termes d'une convention en matière de double imposition conclue avec un Etat tiers, comme ayant sa résidence fiscale hors de la Communauté ; / b) Revêtir l'une

3ème Chambre

DTA_2501861_20251113

13 novembre 2025

règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code de la consommation