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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500026_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de son article 495-3 : " Cette ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2103970_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
pénale est transmise au ministère public qui, dans les dix jours, peut soit former opposition par déclaration au greffe du tribunal, soit en poursuivre l'exécution. / Cette ordonnance est portée à la connaissance
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2003907_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Vu la procédure suivante : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307329_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code ou le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route est expiré lors de l'entrée initiale dans la profession ou, pour une personne relevant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201293_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
à la présente section () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300906_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 495-3 du code de procédure pénale relatif à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale : " () Cette ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209396_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 495-3 du même code : " () Cette ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005060_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
fondé sur le motif tiré du caractère insuffisant de la connaissance par l'intéressée de l'histoire, des valeurs et des institutions de la République française. 3.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2222430_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il résulte de l'instruction que, pour appliquer la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fiscale s'est fondée sur la connaissance par la société
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204595_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - elle ne connaissait pas les salaires de son fils ; - elle bénéficie du droit à l’erreur.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007187_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
par la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302571_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B soutient qu'il ne connaissait pas l'existence du délai dans lequel il était tenu de procéder à la déclaration d'achèvement de son bien pour prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par l'article
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2109494_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
taxe foncière 2021 présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées. 5.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2106341_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
B, a, par réclamation du 15 septembre 2021, prétendu pouvoir bénéficier de l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue pour les constructions nouvelles.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2301060_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2105246_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
" comme motif du retrait des fonctions de chef de la police municipale, elle ne porte pas à sa connaissance les éléments factuels à l'origine de cette rupture de confiance ; - elle méconnait l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2300062_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par la présente requête, Mme C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur le cadre juridique applicable : 2.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2300135_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Monlaü ont été entendus au cours de l’audience publique du 30 septembre 2025, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300077_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur le cadre juridique applicable : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508839_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
de cet « intérêt du service », ni donner une suite à la demande d’accès à son dossier qu’elle allègue avoir présentée.
Source officiellePage 1 sur 4683