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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216668_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
laquelle il se trouve au regard de la condamnation prononcée à son encontre par la Cour d'appel de Versailles pour les faits établis de " violences habituelles, infligées par une personne ayant été conjoint
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500634_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Or, le détenu, concubin de la requérante, a été condamné par le tribunal correctionnel de Niort le 8 novembre 2024 à une peine d'emprisonnement délictuel de 8 mois pour des faits de violences sur conjoint
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206513_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
condamné par le tribunal correctionnel de Montauban le 17 juin 2014 à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violences sans incapacité par une personne étant ou ayant été le conjoint
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507902_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ressortissante algérienne, Mme B, mariée à un ressortissant français, a obtenu un certificat de résidence en août 2020, dont elle a sollicité le renouvellement en qualité de conjointe de français victime
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300865_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
est pas démontré que la commission s’est réunie pour statuer sur son recours ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation dès lors que les faits de violence sans incapacité par une personne étant conjoint
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307522_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
assorti d'un sursis, pour des faits, commis le 6 juillet 2012 de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, avec circonstances aggravantes tirées de ce que ces faits ont été commis par le conjoint
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2516375_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Le 18 juin 2024, Mme B s'est vue délivrer une ordonnance de protection faisant interdiction à son conjoint de la recevoir, de la rencontrer, d'entrer en relation avec elle de quelque façon que ce soit
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2226271_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
B C a été mis en cause pour violence sans incapacité et menace de mort réitérée commise par une personne étant conjoint de la victime.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308024_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
caractérisation de la menace pour l'ordre public : le requérant a été condamné pour violences suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304808_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... a été incarcéré pour des faits de violences sans incapacité dont la requérante, sa conjointe, était la victime.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103413_20230216
16 février 2023
16 février 2023
décision implicite de rejet initialement opposée à la requérante le 11 septembre 2018 ; - la matérialité des faits n'est pas établie compte tenu notamment de l'absence de témoin à l'exception du conjoint
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2604889_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
rétention administrative, notamment pour conduite de véhicule sans permis, de vol avec usage ou menace d’une arme, de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours par une personne étant le conjoint
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500652_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
droit, en ce que le préfet de la Haute-Vienne a fait une inexacte application de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se fondant sur sa qualité de " conjoint
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302851_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
La société Orange soutient que : - la matérialité des faits n'est pas établie par les attestations produites, non suffisamment circonstanciées ou émanant du conjoint de la victime, à défaut de constat
Source officielle1ère chambre
DTA_2300295_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; () ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201066_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B a fait l'objet en 2013 d'une condamnation à six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violences commis par conjoint de la victime à deux reprises en 2012.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2304996_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet d'une condamnation pénale pour violences suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours en présence d'un mineur, par une personne ayant été conjoint
Source officielle1ère chambre
DTA_2202170_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans et injonction thérapeutique de soins en addictologie et psychologiques pour des faits de violences sans incapacité par une personne étant conjoint
Source officielle2ème chambre
DTA_2403928_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
5 juillet 2024, par le tribunal correctionnel de Dijon à trois mois d'emprisonnement avec sursis, suite à des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant conjoint
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407308_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Cette ordonnance retient notamment que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions protégeant les conjoints de français victimes de violences est de nature à créer un doute sérieux et mentionne
Source officiellePage 1 sur 341