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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503292_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de reprise pour habiter qui lui a été signifié le 18 juillet 2022 ; - la condition d'urgence est remplie.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2001033_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Parallèlement ils ont fait délivrer le 25 octobre 2017 un congé de reprise pour habiter au profit de M. G A, locataire ailleurs.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301964_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... ne remplissait pas les conditions requises par les dispositions du IV de l’article 199 undecies C pour bénéficier de la réduction d’impôt litigieuse, et procéder en conséquence à sa reprise au titre
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2320960_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L’administration a, dans la réponse aux observations du contribuable en date du 5 octobre 2020, répondu avec précision au moyen tiré de la prescription du délai de reprise et, ainsi qu’il a été dit, a
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2216730_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
, se fonde sur une appréciation globale des travaux réalisés sur l'ensemble de l'immeuble et non sur les travaux réalisés quant aux seuls lots dont il est propriétaire, en contradiction avec la doctrine
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601494_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Le 20 juin 2025, un congé pour reprise du logement a été signifié à Mme C... par les propriétaires, avec effet au 27 janvier 2026.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2303178_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Dans ces conditions, M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215952_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'Anah a pour mission, dans les conditions régies par les articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, d'apporter des aides financières à des opérations destinées à améliorer
Source officielle3ème chambre
DTA_2300226_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Ils soutiennent que : - l'administration fiscale ne pouvait pas remettre en cause au cours de l'année 2019 la réduction d'impôt perçue en 2014 par les investisseurs redressés ; le droit de reprise de
Source officielle5ème chambre
DTA_2207766_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
par la sécheresse estimé à 8 400 euros ; - ils subissent un préjudice lié à la nécessité de faire réaliser des travaux de réfaction complète de la façade de leur habitation pour un montant de 20 940
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011938_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
En deuxième lieu, Mme C soutient qu'elle entend reprendre la maison d'habitation pour l'habiter.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205957_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A, -les observations de Me Pradal, représentant la société Patrimoine languedocienne société anonyme d'habitations à loyer modéré, qui a repris ses écritures, en insistant notamment sur la perte financière
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2202604_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle soutient que l'administration a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en lui refusant l'aide sollicitée alors qu'elle remplissait toutes les conditions pour en bénéficier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103249_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable, dont les dispositions sont reprises, à compter du 1er janvier 2021, par l'article L. 511
Source officielle1ère chambre
DTA_2000333_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Ces redressements ont été contestés par une réponse en date du 26 février 2018 mais confirmés par voie de proposition de rectification définitive en date du 19 mars 2018 reçue par courrier recommandé,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305493_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il a demandé le bénéfice de l'exonération totale de la plus-value immobilière réalisée au titre de la première cession d'un logement à usage d'habitation, prévue à l'article 150 U-II 1° bis du code général
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601798_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
été réalisés.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513723_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Ils soutiennent que : depuis des travaux réalisés en 2023 sous maitrise d’ouvrage d’Enedis au niveau de la route départementale 306 située au droit de leur habitation, et dont l’entretien incombe au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105305_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il résulte toutefois de l'instruction que les consorts B n'étaient propriétaires de la maison d'habitation en litige que depuis deux ans à la date des travaux de démolition réalisés en 2009 et la commune
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105536_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En troisième lieu, il résulte de l'instruction que, dans l'attente des travaux de reprise, la communauté d'agglomération a dû faire réaliser des travaux urgents, localisés et provisoires sur les zones
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