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404 résultats pour « congé avec commandement de reprendre l'exploitation du fonds et d'acquitter les loyers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502084_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Il résulte de l'instruction que la commune de Berck-sur-Mer a confié à la société Jean Metz, par un contrat de concession conclu le 30 septembre 2005, l'exploitation de son casino pour une durée de 18

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400489_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Dans ces conditions, la collectivité territoriale de Martinique ne pouvait légalement attribuer le lot n° 1 à la société Trav BTP, et les lots n° 4 et n° 6 à la société Colas Martinique, dont les offres

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502107_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

La société FXC Europe demande au juge des référés précontractuels, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la direction générale de l'armement de reprendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503671_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Il résulte de l'instruction que la commune de Berck-sur-Mer a confié à la société Jean Metz, par un contrat de concession conclu le 30 septembre 2005, l'exploitation de son casino pour une durée de 18

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202935_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

; 2°) de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226549_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

ses conclusions et explicite les arguments présentés dans les écritures.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2401407_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Par une convention de délégation de service public conclue le 30 juin 2003, la commune de Fécamp a confié, pour une durée de vingt ans, la gestion et l'exploitation du camping municipal à la SARL Le Domaine

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404303_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

En conséquence, elle a demandé à la commune de Lacanau de " bien vouloir déclarer sans suite la procédure de passation de la DSP et de relancer une nouvelle consultation dans des conditions conformes aux

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400597_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses contractuelles permettant à la personne publique, dans les conditions qu'elles déterminent, de faire reprendre par son cocontractant les biens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508124_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

de Courchevel pour l'exploitation d'un service de transport public saisonnier non urbain de voyageurs ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune de Courchevel de reprendre au stade de l'analyse

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303204_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2102848_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

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TA

1ère chambre

DTA_2101620_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses contractuelles permettant à la personne publique, dans les conditions qu'elles déterminent, de faire reprendre par son cocontractant les biens

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502361_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Cet appel relève également que : " Le candidat présentera son projet d'exploitation et détaillera les conditions d'exercice de son service de trottinettes électriques et, le cas échéant, de vélos à assistance

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TA

3ème Chambre

DTA_2501243_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

de mise à disposition égales pour tous (conditions d’occupation, d’entretien maintenance et de loyer). / Les conditions de mise à disposition sont précisées dans la convention de mise à disposition jointe

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302077_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

La convention n'a pas pour objet de confier au cocontractant la gestion d'un service public mais seulement l'exploitation d'un service commercial dans des conditions compatibles avec la destination et

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204139_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

conclusions à fin d'injonction tendant à la communication du rapport d'analyse des offres sont sans fondement, dès lors qu'il s'agit d'un document préparatoire, qu'une telle communication ne relève pas

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507584_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie dès lors que la délibération attaquée porte atteinte à son droit de propriété qui constitue un droit constitutionnellement garanti par

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501098_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

n°4 en litige mais deux autres lots du marché, à savoir les lots n°20 et 21, à savoir " La Bourboule " et " Rochefort Montagne " alors que, de plus, l'acquisition éventuelle de ces véhicules ne préjuge

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501097_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

n°18 en litige mais deux autres lots du marché, à savoir les lots n°20 et 21, à savoir " La Bourboule " et " Rochefort Montagne " alors que, de plus, l'acquisition éventuelle de ces véhicules ne préjuge

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