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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203481_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Auto Services à [son] encontre ", d'ordonner " que le mandat de recouvrement des créances à [son] encontre () soit retiré à la SCP Zanni " et à titre subsidiaire de constater " que l'accusation de confusion
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400300_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Font bien l'objet de factures libellées à son nom personnel ; - l'administration n'est pas fondée à soutenir qu'il existe une confusion totale de patrimoine entre la SCI et ses associés dès lors qu'elle
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2019216_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
s'agissant du bien-fondé des impositions, la méthode de reconstitution utilisée par l'administration, fondée sur l'enrichissement du gérant, est radicalement viciée dans son principe, en l'absence de toute confusion
Source officielle3ème chambre
DTA_2204041_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
courir l'astreinte, et il ne peut donc être tenu pour débiteur d'une dette née en dehors de sa gérance ; - le refus opposé par l'administration dans sa décision du 28 janvier 2022 procède d'une confusion
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004831_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
M. et Mme D soutiennent que : - en l'absence de démonstration d'une confusion des patrimoines de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909166_20230224
24 février 2023
24 février 2023
résulte de la défaillance du système de La Poste et qu'il ne saurait, de ce fait, lui être reproché ; - il n'y a pas de gérance de fait de sa part sur la SCI MAR 2 dès lors qu'il n'existe pas de confusion
Source officielle2ème chambre
DTA_1805308_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
que : - la proposition de rectification du 9 novembre 2015 n'est pas suffisamment motivée au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, notamment quant aux articles cités, à la confusion
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007009_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
d'écart de chiffre d'affaires sur chaque exercice ; les stocks de la société n'ont pas été contrôlés ; il n'a pas été procédé à un dépouillement des factures de ventes clients ; il n'existe aucune confusion
Source officielle1ère chambre
DTA_2301925_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... n’a pas bénéficié de l’ensemble des dépenses dont la déductibilité a été remise en cause ; - l’administration fiscale n’apporte pas la preuve de l’existence d’une confusion de patrimoines entre
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2307289_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
locaux qui avait une destination commerciale, elle sollicite donc que la valeur du fonds de commerce de la société Villa Mazarain Paris soit fixée à 2 millions d’euros à la date d’effet fiscal de la confusion
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501724_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Saint-Pierre, qui a étendu la procédure de redressement judiciaire de la société Tropical, ouverte dès le 5 février 2025, à la société requérante et à quatre autres sociétés, après avoir constaté une confusion
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909167_20230224
24 février 2023
24 février 2023
D sur la SCI MAR 2 dès lors qu'il n'existe pas de confusion de patrimoine entre celui de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2002465_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B, - et les conclusions de M. Quint, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. MM.
Source officielle2ème chambre
DTA_1807326_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
à son profit, l'opération de confusion de patrimoine ayant été effectuée le 3 février 2011, avec effet rétroactif au 1er janvier 2011.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303517_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Toutefois, cet abattement pour frais professionnels est forfaitaire et ne permet pas de déterminer le revenu personnel de la requérante, compte tenu de la confusion des patrimoines privé et professionnel
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102551_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A D est l'unique associé, a mis en évidence l'existence d'une confusion de patrimoines entre la société et le requérant, traduite notamment par la prise en charge de nombreuses dépenses à son profit personnel
Source officielle3ème chambre
DTA_2201545_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
A, dont les patrimoines ne se confondent pas. 5. Le contrat de prêt sous seing privé du 30 décembre 2015, indiquerait que M. D prête à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200413_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
nouvelle, l'activité de Mme H B, commerçante, est distincte de celle de la SARL Tech dont l'objet social est plus étendu ; l'administration fiscale n'a pas été capable d'établir l'existence d'une confusion
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501375_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
propre, qu'aucun associé n'est commun et qu'il n'est pas possible de procéder à une confusion de patrimoine pour caractériser l'urgence en ajoutant qu'en pratique l'activité de micro-crèche génère de
Source officielle3ème chambre
DTA_2002886_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
A, dont les patrimoines ne se confondent pas. Elle verse également un contrat de prêt sous seing privé du 30 décembre 2015, par lequel M. B indique prêter à M.
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