Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2402134_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2303158_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201772_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3; 2°) Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire; 3°) Tout conducteur
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2402448_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
est possible dès que la substance stupéfiante est détectée et pas seulement lorsque le conducteur conduit sous l'influence d'un produit stupéfiant.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2402522_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
est possible dès que la substance stupéfiante est détectée et pas seulement lorsque le conducteur conduit sous l'influence d'un produit stupéfiant.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2201238_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable
Source officiellePrésident DESCOURS-GATIN
DTA_2004404_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite: 1°) Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2204093_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2300644_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par une décision du 17 mars 2023, à la suite d'un contrôle de l'aptitude à la conduite de Mme B, le préfet des Ardennes a suspendu la validité de son permis de conduire pour raisons médicales.
Source officielleChambre 3P
DTA_2104382_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 221-14 du code de la route : " Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Source officielle3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2207666_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () ° S'il existe une ou
Source officielleJuge unique
DTA_2401778_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201445_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Contrairement aux allégations du requérant, l'urgence à suspendre la validité du permis de conduire est caractérisée par le danger pour le conducteur et les tiers, de la conduite sous l'empire d'un état
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300926_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite : () 2° Des ambulances ; () que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude
Source officielle6ème chambre
DTA_2302698_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
-Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit après réussite à l'examen du permis de conduire, soit après conversion d'un brevet militaire de conduite français, soit après échange
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201311_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : / () 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2506114_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il résulte de ces dispositions précitées que la restriction du droit de conduire sous condition n’est qu’une possibilité offerte au préfet au regard du comportement du conducteur. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404910_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201100_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : /1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2310038_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur
Source officiellePage 1 sur 4207