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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 8
DTA_2104775_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2310541_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Le I de l’article R. 111-3 du même code, pris pour l’application de ces dispositions, précise à son premier alinéa que remplissent la condition de régularité du séjour les personnes qui, au jour de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324617_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
- en outre, l'accès à un hébergement d'urgence n'est pas, s'agissant des ressortissants étrangers, subordonné à une condition de régularité du séjour, à l'exception des déboutés définitifs du droit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307984_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable
Source officielleJuge unique 1
DTA_2400744_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable
Source officielleJuge unique 1
DTA_2403318_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable
Source officielleJuge unique 1
DTA_2406401_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2300707_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
le premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois sans remplir la condition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100070_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303218_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il résulte de ces stipulations que l'obtention d'un certificat de résidence d'une validité d'une année n'est subordonnée qu'à une condition de régularité de l'entrée en France du demandeur et non à une
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306555_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2415259_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
expiré depuis le 7 mai 2024, il résulte des dispositions des articles L. 441-1 et R. 441-1 du code de code de la construction et de l'habitation, que cette circonstance ne suffit pas à établir la condition
Source officielleJuge unique 1
DTA_2408428_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable
Source officielleJuge unique 1
DTA_2406183_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301247_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.
Source officielle11ème chambre
DTA_2305788_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires, sans que la condition de régularité du séjour ne soit
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305218_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2205793_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505479_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321204_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
D'autre part, selon l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
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