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5ème Chambre

DTA_1903019_20221114

14 novembre 2022

concernés ainsi qu'un tableau récapitulatif permettant d'identifier ces actes de caution selon les numérotations manuscrites qui y sont apposées.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303763_20230711

Administratif

11 juillet 2023

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la direction départementale des finances publiques du Tarn de lui restituer sans délai les originaux des actes de caution

Source officielle

2ème chambre

DTA_2000225_20240926

26 septembre 2024

Sur les conclusions tendant à la libération des cautions : 2.

2ème chambre

DTA_2000226_20240926

26 septembre 2024

Sur les conclusions tendant à la libération des cautions : 2.

2ème chambre

DTA_2104399_20240926

26 septembre 2024

Sur les conclusions tendant à la libération des cautions : 2.

1ère CHAMBRE

DTA_2500561_20251120

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 80 de cette délibération : « Le cautionnement est restitué ou la caution qui le remplace, comme celle qui peut remplacer la retenue de garantie, est libérée, pour autant que le

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2514221_20250617

17 juin 2025

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaitre du litige ; - la requête est recevable ; - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies dès lors que le maintien de

3ème chambre

DTA_2303066_20250620

20 juin 2025

Ce cautionnement est formé " aux conditions du règlement de cautionnement n° 37S1 ", comme indiqué en tête de cet acte de cautionnement au paragraphe " Caution ".

2ème chambre

DTA_2201519_20250519

19 mai 2025

la nullité de l'acte de cautionnement et le préjudice de la requérante dès lors que le prêt ne remplissait pas les conditions légales pour l'octroi du cautionnement ; - la requérante a commis une faute

2ème Chambre

DTA_2100280_20230316

16 mars 2023

de tout occupant de son chef, en la forme ordinaire et avec l'assistance du commissaire de police et de la force publique si besoin est, [des locaux dont elle est propriétaire, situés 4 rue Emmanuel Condo

4ème Chambre

DTA_2304721_20260430

30 avril 2026

à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l'article 14. » Aux termes

8e Section - MESD

DTA_2304705_20230307

7 mars 2023

Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie

2ème chambre

DTA_2201209_20231031

31 octobre 2023

A, en qualité de dirigeant de la société Harmony du Bureau, a souscrit un engagement de caution au profit de la Société générale le 20 juillet 2005 d'un montant de 585 000 euros, et que la libération de

3ème Chambre

DTA_2203723_20251016

16 octobre 2025

La somme versée formera le cautionnement. Le Délégataire pourra être dispensé de ce versement s'il fournit une caution personnelle et solidaire.

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202783_20221006

6 octobre 2022

A B s'est installé le 16 février 2022 sans autorisation sur l'emplacement n°16 de l'aire d'accueil de Jaux et sans s'acquitter du versement de la caution et de l'avance sur les consommations de fluides

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202784_20221006

6 octobre 2022

A B et Mme C D se sont installés le 14 février 2022 sans autorisation sur l'emplacement n°06 de l'aire d'accueil de Jaux et sans s'acquitter du versement de la caution et de l'avance sur les consommations

Reconduites à la frontière

DTA_2503660_20251128

28 novembre 2025

Dans ces conditions, en édictant la décision attaquée, le préfet de Meurthe-et-Moselle a fait une inexacte application des dispositions précitées. Par suite, le moyen doit être accueilli.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112029_20240131

31 janvier 2024

Dans ces conditions, il ne résulte en tout état de cause pas de l'instruction que les contribuables auraient été privés de la possibilité d'un véritable débat contradictoire.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112030_20240131

31 janvier 2024

Dans ces conditions, il ne résulte en tout état de cause pas de l'instruction que les contribuables auraient été privés de la possibilité d'un véritable débat contradictoire.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112089_20240131

31 janvier 2024

Dans ces conditions, il ne résulte en tout état de cause pas de l'instruction que les contribuables auraient été privés de la possibilité d'un véritable débat contradictoire.