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2 résultats pour « condition simplement potestative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305860_20231113

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'établissement " Tchin Tchin Wine Bar " qu'elle exploite ne peut rouvrir du fait de son incapacité à trouver une entreprise de

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2205462_20260325

25 mars 2026

25 mars 2026

urbanisme auxquelles il avait accès ainsi que, pour l’un d’entre eux, sur l’absence d’obtention de l’autorisation d’urbanisme qu’il était lui-même en charge d’instruire ; cette clause contractuelle est potestative

Source officielle