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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Etrangers - 15 jours
DTA_2517459_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
judiciaires réservées à ces faits, en méconnaissance de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; les faits inscrits dans ce fichier sur lesquels s’appuie le préfet, pour lesquels il n’a pas été condamné
Source officielle3ème chambre
DTA_2103173_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fins de condamnation doivent nécessairement être rejetées. Sur les frais liés au litige : 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001303_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
pénale, qui n'est pas dissociable de l'exécution de cette condamnation, se rattache nécessairement à l'exercice des fonctions judiciaires.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503969_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de la Gironde s’est fondé sur les motifs tirés d’une part, de ce que les faits de violence conjugales pour lesquels il a été condamné remettent
Source officielle5ème chambre
DTA_2209442_20250819
19 août 2025
19 août 2025
B a été condamné après son incarcération pour des faits d'outrage et de menaces à l'égard de personnes dépositaires de l'autorité publique.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2006938_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
droit portés à sa connaissance, et que l'auteur de l'infraction a pu les contester devant ledit juge, l'omission de la formalité susvisée est sans incidence sur la procédure suivie dès lors que la condamnation
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502823_20260220
20 février 2026
20 février 2026
regard de son âge, selon le référentiel Mornet, ce préjudice peut être évalué à 25 950 euros ; à défaut, le point d’IPP est valorisé à hauteur de 1 500 euros environ si bien que La Poste sera nécessairement
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2007507_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
droit portés à sa connaissance, et que l'auteur de l'infraction a pu les contester devant ledit juge, l'omission de la formalité susvisée est sans incidence sur la procédure suivie dès lors que la condamnation
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2004026_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
droit portés à sa connaissance, et que l'auteur de l'infraction a pu les contester devant ledit juge, l'omission de la formalité susvisée est sans incidence sur la procédure suivie dès lors que la condamnation
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2101331_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
droit portés à sa connaissance, et que l'auteur de l'infraction a pu les contester devant ledit juge, l'omission de la formalité susvisée est sans incidence sur la procédure suivie dès lors que la condamnation
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2103816_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
sa connaissance, et que l'auteur de l'infraction a pu les contester devant ledit juge, l'omission de la formalité mentionnée au point 4 est sans incidence sur la procédure suivie dès lors que la condamnation
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2009316_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
ne peut devenir définitive le jour même de sa commission en droit français ; une condamnation concernant une infraction de 5ème classe survient nécessairement à l'issue d'un jugement contradictoire, d'une
Source officielle4ème chambre
DTA_2400835_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2101195_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
droit portés à sa connaissance, et que l'auteur de l'infraction a pu les contester devant ledit juge, l'omission de la formalité susvisée est sans incidence sur la procédure suivie dès lors que la condamnation
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2003488_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
droit portés à sa connaissance, et que l'auteur de l'infraction a pu les contester devant ledit juge, l'omission de la formalité susvisée est sans incidence sur la procédure suivie dès lors que la condamnation
Source officielle6ème chambre
DTA_1906140_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
5°) en tout état de cause, l'association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires et l'organisme de gestion qu'elle a désignée seraient nécessairement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2200715_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L'ONIAM ne conteste pas la nécessité de cet espace de stockage. En ce qui concerne le montant de la provision : 4.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2408094_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par la présente requête, il demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 300 euros en réparation du préjudice subi.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2401573_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Dès lors, le recours à cette fouille n’apparaît, dans les circonstances de l’espèce, eu égard au caractère subsidiaire des fouilles intégrales, ni nécessaire, ni proportionné.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2409750_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B..., représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 100 euros assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés,
Source officiellePage 1 sur 2977