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19 résultats pour « concurrence deloyale illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2300443_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

qu’elle avait constaté sur ses sites internet des agissements illicites, constituant des pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article L. 121-2 du code de la consommation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300783_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Sur l'atteinte illicite à un secret des affaires : 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004452_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Mme B, qui commercialise du sel sous les marques Dunes de sel du bassin d'Arcachon et Sel du bassin d'Arcachon, a fait l'objet en 2019 d'un contrôle du service de la concurrence, de la consommation et

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202881_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

A la suite de nouveaux contrôles sur place les 6 juillet, 23 et 25 septembre 2021 et du site internet le 29 septembre 2021, par la même inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004919_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004201_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il soutient que : - la procédure de mise en concurrence concernant le lot n°16 a été déloyale, entachée d'un vice du consentement et menée en méconnaissance du principe de confidentialité ; - la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505867_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

pouvoirs de police pour faire cesser l'exploitation illégale, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ou, à défaut, d'ordonner la fermeture de l'activité illicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2500391_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

de la société A and Co, ni l'impartialité de l'autorité concédante et le manquement qu'ils invoquent à ses obligations de mise en concurrence. 13.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2506718_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

été faite à partir des prix hors taxes des candidats, en méconnaissance des règles de concurrence ; - les pratiques commerciales de la candidate retenue sont trompeuses et déloyales.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306997_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de services d'investissement n'est pas recevable ; - la décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'administration a méconnu les droits de la défense en adoptant un comportement déloyal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203670_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

d'autorité et sur la base des mêmes offres et des mêmes critères, d'inverser le choix du comité et d'attribuer la concession à la société Keolis pour des motifs étrangers à la procédure de mise en concurrence

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102709_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305147_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

déloyale pour les autres établissements et que la société concernée a bénéficié de deux semaines pour se préparer à la fermeture.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1803211_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

versées en application de ce contrat ; - aucune des causes de nullité du protocole d'accord transactionnel invoquées par la région n'est fondée ; - si le titre en litige est fondé sur l'exécution déloyale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509975_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

concurrence.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

ou de supprimer toute clause illicite.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305285_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

déloyale dès lors qu'elle n'est pas soumise aux mêmes contraintes comptables et fiscales que les entreprises du même secteur d'activité du fait de son statut d'association.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102177_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

avec les producteurs des artistes concernés à la suite de leur déprogrammation ainsi que de la brutalité de la rupture des relations contractuelles à l'initiative de la commune et de la particulière déloyauté

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TA

1ère chambre

DTA_2312074_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

la date de l'accord collectif retenue par l'administration est erronée et en ce que les syndicats n'ont consenti à signer cet accord que sous réserve de la conclusion d'un second accord occulte et illicite

Source officielle