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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2309784_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
préalable l'a privée de la possibilité de présenter une offre de fourniture de son produit Lexion ; - le marché conclu devait être soumis à une procédure de publicité et mise en concurrence dès lors
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006657_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
avec les concurrents bénéficiant du tarif résultant de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522845_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
et de traitement des biodéchets pour l’activité de restauration de la ville de Nantes et de son centre communal d’action sociale (lot n°1) et de vérifier la conformité de la procédure de mise en concurrence
Source officielle3ème chambre
DTA_2102346_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
globale du prix forfaitaire et le bordereau de prix unitaire qu'elle avait élaborés dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence qu'il avait lancée ; - cette communication a procuré un avantage
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306495_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300553_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
par Me Letellier, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative de : - Annuler la procédure de publicité et de mise en concurrence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200387_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle soutient que : - la société Onati bénéficie d'avantages exorbitants auxquels ses concurrents n'ont pas accès : le financement par l'Etat de la connexion par le câble sous-marin Natitua à hauteur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517164_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au département du Val-de-Marne de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109868_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Elle soutient que : - l'administration fiscale a commis une faute en n'appliquant pas la législation fiscale relative à la taxe sur la valeur ajoutée à son principal concurrent, la société Align Technology
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513129_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
en ne respectant pas la confidentialité des offres et en donnant aux candidats des indications sur le positionnement des autres opérateurs, de nature à fausser l’expression normale et loyale de la concurrence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207897_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le 11 octobre 2022, le SMMAG a procédé à un nouvel appel à concurrence ayant le même objet mais selon une procédure négociée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204973_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il soutient que ce refus méconnaît les règles de concurrence alors que ses concurrents bénéficient d'une autorisation de vente d'alcool et qu'il n'existe aucun arrêté pour interdire la vente d'alcool.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206729_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Ainsi, les éléments de preuve déterminants concernant le grief de concurrence déloyale n'ont été recueillis qu'à cette date, soit quelques jours avant que M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504252_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
et nordique, itinéraires de VTT et autres activités physiques et assimilées ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Gervais-les-Bains de se conformer aux obligations de publicité et de mise en concurrence
Source officielle3ème chambre
DTA_2201221_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par un avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel du 17 avril 2021, le ministre de la transition écologique a invité les éventuels concurrents à cette demande à présenter un dossier portant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306791_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Elle expose que : - elle suspecte une fraude dès lors que son offre n'a pas été retenue alors qu'elle est 34% moins chère que celle de son concurrent, lequel se trouve au demeurant géographiquement bien
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200350_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
déployer trois sites alors que deux sites avaient été mis en service le 12 mars 2020 ; - l'acte attaqué méconnaît l'obligation pesant sur les autorités compétentes de veiller à l'exercice d'une concurrence
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500658_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Elle soutient que : - les motifs du rejet de son offre et du choix de l'attributaire ne lui ont pas été communiqués ; - la candidature du concurrent retenu est irrégulière, dès lors qu'elle méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500659_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Elle soutient que : - les motifs du rejet de son offre et du choix de l'attributaire ne lui ont pas été communiqués ; - la candidature du concurrent retenu est irrégulière, dès lors qu'elle méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500660_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Elle soutient que : - les motifs du rejet de son offre et du choix de l'attributaire ne lui ont pas été communiqués ; - la candidature du concurrent retenu est irrégulière, dès lors qu'elle méconnaît
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