, issu de la loi du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation, dès lors qu’il a été conclu antérieurement à la promulgation de cette loi et que la nature juridique d’un contrat s’apprécie à

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

des taxes d'urbanisme afférentes au permis de construire délivré le 5 juin 2012 par le maire de la commune de Divonne­les-Bains.

Vu les ordonnances n°2106652 du 4 juin 2021 et n°2200671 du 22 février 2022 du juge des référés du tribunal. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret n° 85-603 du

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 ; - l'arrêté du 28 janvier 2019 fixant pour l'années 2019 les

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n°2003-799 du 25 août 2003 ; - l'arrêté du 25 août

Vu : le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 ; le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 ; le code général des collectivités

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°2003-799 du 25 août 2003 ; - le décret n° 2005-631 du

Sur les conclusions tendant à l'annulation des nouveaux comptes-rendus d'entretien professionnel signés les 11 et 18 février 2022 portant sur la notation révisée de Mme B au titre des années 2018, 2019

B... a été enregistrée le 22 décembre 2025. Considérant ce qui suit : Professeur agrégé de géographie, M.

Aux termes de l'article 4 du décret du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982 relative aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques

Il résulte de ce qui précède que la conclusion, par un membre du groupement d'entreprises, dès le 19 mai 2014, pour une durée de six ans à compter du 15 juin 2014, d'un bail portant sur un terrain autre

Blacher ; - les conclusions de M.