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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2605384_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
d’un contrat à durée indéterminée ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Paris, à titre principal, de lui proposer la conclusion d’un contrat à durée indéterminée avec effet au 11 avril 2023
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401798_20240223
23 février 2024
23 février 2024
justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sur sa demande de conclusion
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600808_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Les pouvoirs conférés au juge administratif, en vertu de la procédure instituée par l'article L. 551-1 du code de justice administrative, ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402245_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public./ Le juge est saisi avant la conclusion
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513480_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
administratifs ayant pour (…) la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix (…). / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. » Il résulte de ces dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300797_20230209
9 février 2023
9 février 2023
. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001256_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle fait valoir que les conclusions formées par un tiers à un contrat administratif contre une délibération procédant au choix du cocontractant et autorisant la conclusion du contrat sont irrecevables
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400985_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302190_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique./ () / Le juge est saisi avant la conclusion
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500949_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B, dès lors que le juge statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative doit être saisi avant la conclusion du contrat et qu'en l'espèce, le Parc Naturel Régional des Mont
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2104185_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2402122_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505462_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516411_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
saisir le juge avant la conclusion du contrat. / La demande est portée devant la juridiction judiciaire ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2202570_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
des secrets protégés par la loi ; que la légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201673_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Les pouvoirs conférés au juge administratif, en vertu de la procédure spéciale instituée par l'article L. 551-1 du code de justice administrative, ne peuvent être exercés ni après la conclusion du contrat
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2504439_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il résulte des dispositions qui précèdent que les pouvoirs conférés au juge administratif, en vertu de la procédure spéciale qu'elles instituent, ne peuvent être exercés après la conclusion du contrat.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507523_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La signature de l'acte d'engagement d'un marché public constitue la conclusion du contrat au sens de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501890_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504063_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
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