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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502315_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par une délibération du 30 novembre 2020, l'assemblée délibérante du conseil départemental de la Haute-Loire a approuvé la convention de délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207378_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Compte tenu de son objet, de sa portée et de ses effets, ce litige relève, en vertu des dispositions du 5° de l'article R. 311-2 du code de justice administrative, mentionnées au point 1, de la compétence
Source officielleChambre 3
DTA_2502311_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Par une délibération du 30 novembre 2020, le conseil départemental de la Haute-Loire a approuvé la convention de délégation de compétence pour l’attribution des aides à la
Source officielle2ème chambre
DTA_2201043_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
et compétences ", les attributions et compétences de Mme A ne sont précisées par aucun document.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400064_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée. (….) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2200452_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
et compétences ", les attributions et compétences de Mme C ne sont précisées par aucun document.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401241_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401243_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501460_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
la préfecture le même jour, le préfet du Jura a accordé à Mme Elisabeth Sevenier-Muller, secrétaire générale de la préfecture, délégation à l’effet de signer toutes les décisions qui relèvent des compétences
Source officielleChambre 2
DTA_2302188_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
défini les orientations de sa politique en matière de ressources humaines et de gestion des départs au titre de la reconversion, qui est contrainte par la nécessité de fidéliser les effectifs et les compétences
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325505_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que l'injonction sollicitée par le requérant n'entre pas dans le champ de ses compétences et attributions.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505162_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300956_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Portal délégation à l'effet de signer les décisions pour toutes matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'État dans le département.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600064_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
reçu, par un arrêté du préfet du Jura du 17 septembre 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura le lendemain, délégation de signature pour toutes matières relevant des compétences
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402055_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
lieu les arrêtés attaqués ont été signés par Mme Elisabeth Sevenier-Muller, secrétaire générale de la préfecture du Jura, qui a reçu délégation de signature pour toutes les matières relevant des compétences
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600970_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
reçu, par un arrêté du préfet du Jura du 29 septembre 2025 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura le lendemain, délégation de signature pour toutes matières relevant des compétences
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2201571_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Babilotte, secrétaire général de la préfecture, pour toutes matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'Etat dans le département, à l'exception des réquisitions de la force armée
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2201596_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Babilotte, secrétaire général de la préfecture, pour toutes matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'Etat dans le département, à l'exception des réquisitions de la force armée
Source officielle2ème chambre
DTA_2302049_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Portal délégation à l'effet de signer les décisions pour toutes matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'État dans le département.
Source officielle8ème chambre
DTA_2508116_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
a reçu, par un arrêté du préfet du Jura du 2 avril 2025 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura le jour même, délégation de signature pour toutes matières relevant des compétences
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