Sur les conclusions relatives à la prestation de compensation du handicap : 2.

L'article L. 134-3 du même code dispose : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 ()

L'article L. 134-3 du même code dispose : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 ()

L'article L. 134-3 du même code dispose : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 ()

L'article L. 134-3 du même code dispose : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 ()

B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de la Savoie a rejeté sa demande de prestation de compensation du handicap

L’article L. 134-3 du même code dispose : « Le juge judiciaire connaît des litiges : (…) 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 (

B A conteste la décision en date du 11 juillet 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des adultes handicapés du Gard lui refuse le bénéfice de la prestation de compensation du handicap

des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner à « la maison départementale des personnes handicapées » de l’Isère de lui verser la prestation de compensation

Sur le refus de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation compensatrice pour tierce personne : 2.

Aux termes de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles : « Le juge judiciaire connaît des litiges : (…) 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées

B A conteste la décision du 23 janvier 2025 par laquelle le département de la Haute-Savoie a mis à sa charge un indu de prestation de compensation du handicap de 5 015,40 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, Mme B A conteste le montant de la prestation de compensation du handicap que lui a alloué le président du conseil départemental

L'article L. 134-3 du même code dispose : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 ()

le 29 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de la Savoie a rejeté sa demande de prestation de compensation

L'article L. 134-3 du même code dispose : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 ()

L'article L. 134-3 du même code dispose : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 ()

A B conteste la décision en date du 12 juillet 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard lui refuse le bénéfice de la prestation de compensation du