Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2108547_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
la Savoie, représenté par la SCP Girard-Madoux et associés, conclut : 1°) à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, sinon à son rejet au fond ; 2°) à titre subsidiaire d'ordonner la compensation
Source officielle6ème chambre
DTA_2003033_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Sur les conclusions présentées à titre subsidiaire aux fins de compensation judiciaire des sommes mises à la charge de la commune de Cannes dans le cadre de l'instance n° 2003032 avec les sommes restantes
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201031_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
active de 10 214,67 euros la période du 1er février 2019 au 28 février 2021 ; 3°) de prononcer la décharge de l'indu ; 4°) à titre subsidiaire, de déterminer ses droits ; 5°) de procéder à la compensation
Source officielle2ème chambre
DTA_2002398_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
euros dont celle-ci est débitrice en application du décompte général et définitif établi le 5 juin 2020, portant ainsi sa créance à la connaissance de la société requérante, ou à tout le moins la compensation
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203070_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
euros, pour la période de février 2016 à décembre 2016 ; 3°) de prononcer la décharge totale des sommes réclamées ; 4°) à titre subsidiaire, de déterminer ses droits ; 5°) de procéder à la compensation
Source officielleChambre 3
DTA_2102331_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
exigibles ; par ailleurs, l'OPHIS du Puy-de-Dôme ne saurait bénéficier, en application des dispositions de l'article 1348-1 du code civil et du I de l'article L. 622-7 du code de commerce, de la compensation
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300692_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En vertu de ces dernières dispositions, le législateur a attribué compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur les litiges relatifs à la prestation de compensation du handicap. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501294_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
En vertu des dispositions citées ci-dessus, le législateur a attribué compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur les litiges relatifs à la prestation de compensation et à l'allocation compensatrice
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503484_20250826
26 août 2025
26 août 2025
compensatrice.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303783_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500043_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte, enfin, de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles que : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506963_20250819
19 août 2025
19 août 2025
de l'ordre judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504661_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il résulte de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles que : « Le juge judiciaire connaît des litiges : (…) 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2602172_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
compensatrice.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600773_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Il résulte, enfin, de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles, que « Le juge judiciaire connaît des litiges : (…) 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502934_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il résulte, enfin, de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles, que " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400555_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il résulte, enfin, de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles que : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503984_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il résulte, enfin, de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles, que " Le juge judiciaire connaît des litiges : () / 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400244_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205111_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
en activité partielle pour la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 13 septembre 2020.
Source officiellePage 1 sur 150