Juridiction
Tri
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205126_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
, telles que la nullité, l’exception d’inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200252_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
. / Le débiteur peut opposer au cessionnaire peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes
Source officielle1ère chambre
DTA_2304949_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Cet avis de compensation fixe la dette fiscale supplémentaire de la société à hauteur de 23.343,01 €.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211444_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A ; - les observations orales de Me Nafilyan, représentant la société DetN Associés.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211445_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A ; - les observations orales de Me Nafilyan, représentant la société DetN Associés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205111_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
en activité partielle pour la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 13 septembre 2020.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2005704_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Il soutient que : - la dette est soldée ; - les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. II.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300994_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de créances connexes.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2300761_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il soutient que la CAF n'a pas mis en œuvre le plan personnalisé de recouvrement de sa dette pour un montant mensuel de 57 euros.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2404590_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Subsidiairement, il sollicite des délais de paiement et la remise de sa dette.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200419_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B puisse bénéficier d'un échelonnement, dès lors que ce dernier a soldé spontanément sa dette ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2304952_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Ce dernier sollicite l’annulation de cette décision, de celle implicite de rejet relative aux autres dettes, ensemble la remise de l’ensemble de ces dettes.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203121_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elles peuvent porter : () 2° () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. () ". 3. M.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2102028_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Sur la remise des dettes de RSA et de primes exceptionnelles : 11.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2306242_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Les requêtes présentées par Mme F, qui concernent la situation d'une même allocataire, présentent à juger des questions connexes et font l'objet d'une instruction commune.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2306809_20260211
11 février 2026
11 février 2026
ne lui paraît pas justifié ; - elle est de bonne foi et sa situation personnelle et familiale ne lui permet de rembourser sa dette.
Source officielleChambre 3
DTA_2102331_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
de créances connexes.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400805_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2403319_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
: / (…) 2° Une allocation de base, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-3, visant à compenser le coût lié à l'entretien de l'enfant ; (…) ».
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2116649_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Une opération de compensation immédiate a réduit à 10 329,56 euros la créance mise à sa charge.
Source officiellePage 1 sur 3