Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2010495_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En ce qui concerne l'indemnisation des six jours de repos compensateurs non pris : 10.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003022_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B E demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme d'un montant de 113 593,70 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du non règlement de ses jours de repos compensateurs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103142_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
pris, de jours de RTT non pris, de jours de récupération, de jours fériés ou de repos compensateurs non pris et de jours repos hebdomadaires non planifiés ; il s'agit de données brutes non analysées et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108198_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
: 1°) d'annuler la décision par laquelle l'établissement public d'insertion de la défense a implicitement rejeté sa demande de l'indemniser des 4,5 jours de congés annuels et 3 jours de repos compensateur
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2400961_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration, ledit agent ne peut se prévaloir d'un préjudice matériel correspondant à la rémunération horaire du nombre de jours de repos compensateur
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215875_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
ajoutant, d'une part, que s'ils ne savent pas si le dessouchage des arbres a été effectué, cette circonstance est sans incidence pour l'appréciation de l'urgence et, d'autre part, que les mesures de compensation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104648_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
pris, il a le droit à l'indemnisation des jours de repos compensateur non pris en suite de la fin de la relation de travail ; - ce manquement lui a causé un préjudice moral et des troubles dans les
Source officielleChambre 2
DTA_2100064_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, au paiement de l'indemnité en compensation du travail les jours fériés et au paiement des abondements pour temps de présence de vingt-quatre heures consécutives ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner
Source officielleChambre 2
DTA_2100065_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, au paiement de l'indemnité en compensation du travail les jours fériés et au paiement des abondements pour temps de présence de vingt-quatre heures consécutives ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner
Source officielleChambre 2
DTA_2100066_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, au paiement de l'indemnité en compensation du travail les jours fériés et au paiement des abondements pour temps de présence de vingt-quatre heures consécutives ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner
Source officielleChambre 2
DTA_2100067_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, au paiement de l'indemnité en compensation du travail les jours fériés et au paiement des abondements pour temps de présence de vingt-quatre heures consécutives ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201159_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
non réalisées dans le cadre des contrats à compter du 30 mars 2020. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2001363_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de déplacement allégués ne pourront pas être remboursés en l'absence de justificatif ; - à titre principal, la perte de gains professionnels actuels, dont le calcul est erroné et l'absence de compensation
Source officielle3ème chambre
DTA_2200973_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Il est d'abord reproché à ce régime de compensation de méconnaître les dispositions de l'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation en posant des règles de compensation non pas par
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205017_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du jury d’examen de l’université Paul Valéry du 7 juillet 2022 rejetant sa demande de non-compensation
Source officielle4ème chambre
DTA_2304220_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de congés non pris ; 2°) d’enjoindre à la commune du Blanc-Mesnil de lui verser la somme de 2 586,07 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés non pris et la somme de 2 586,07 euros au
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2200712_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
centre hospitalier de Fismes de procéder à l'ouverture d'un compte épargne-temps au profit de Mme B, de l'alimenter du solde de l'intégralité de ses jours de RTT, congés annuels et heures supplémentaires non
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501058_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la communauté de communes des Balcons du Dauphiné à lui verser une indemnité compensatrice pour non-respect du délai de prévenance à l’occasion
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603436_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
immédiate d’une AESH mutualisée auprès de leur fis A..., sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'ordonner la suspension des sanctions disciplinaires prises en lien avec le handicap non
Source officielle4ème Chambre
DTA_2021855_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Mme C sollicite du tribunal une indemnisation à hauteur de 90 460,70 euros en principal et réclame également le versement d'une indemnité compensatrice des congés non pris.
Source officiellePage 1 sur 510