Par une délibération du 18 novembre 2019, le conseil communautaire de Liffré-Cormier-Communauté a décidé d'initier une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme

En ce qui concerne la compatibilité du PLUi avec le SCoT Loire Angers : 11.

Bourdoux, représentée par Me Defendini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 14 janvier 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Pons a approuvé la mise en compatibilité

C a participé à la réunion du conseil communautaire ; - l'utilité publique du projet n'est pas établie ; - l'article 1er du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits

de Berlanne, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Morlaàs.

A..., représenté par Me Annoot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 22 mai 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Terres du Val de Loire (CCTVL

B C et Mme E D, représentés par Me Béguin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 17 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes

représentée par Me Manetti, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 30 avril 2021 par laquelle le syndicat mixte du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise a approuvé la mise en compatibilité

Par conséquent, le moyen tiré de ce que les conseillers communautaires auraient été insuffisamment informés de l'objet de la délibération attaquée avant la séance du conseil communautaire doit être écarté

note de synthèse portant sur les points mis à l'ordre du jour du conseil communautaire du 25 février 2020.

au moyen de systèmes informatisés, examiner cette comptabilité sans se rendre sur place ". 3.

Elle soutient que : - les conseillers communautaires n’ont pas disposé de la note de synthèse prévue en application des dispositions des articles L. 2121-12 et L. 5211-1 du code général des collectivités

Il ressort des pièces du dossier que les membres du conseil communautaire étaient tous présents ou représentés lors du vote de la délibération du 9 mai 2022.

France nature environnement Normandie et l'association Estuaire Sud demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la délibération du 18 novembre 2022 du conseil communautaire

En ce qui concerne la convocation et l'information des conseillers communautaires : 5.

C D, représenté Me Cordel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Chambéry a approuvé le

Par une délibération du 27 février 2020, le conseil communautaire a approuvé ce plan local d'urbanisme intercommunal.

Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux conseillers communautaires de connaître le contexte et de comprendre les motifs de fait et de droit