Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2104687_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
représentée par Me Borderie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 12 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Mios a approuvé la déclaration de projet valant mise en compatibilité
Source officielle3ème chambre
DTA_2003153_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
n'est pas astreint à la tenue d'une comptabilité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003158_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
n'est pas astreint à la tenue d'une comptabilité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008103_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que les opérations de contrôle ont débuté avant même l'envoi de l'avis de vérification de compatibilité ; - c'est à tort que l'administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811487_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Sur le rejet de la comptabilité : 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305063_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 11 août 2023 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté sa demande de compatibilité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507561_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Je suis titulaire d'un BTS en comptabilité et gestion d'entreprise et a une expérience professionnelle de plus de 10 ans.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2121044_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La SARL Hair Brea, qui exerce une activité de salon de coiffure, a fait l'objet d'un contrôle de sa comptabilité au titre de la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015, étendu au 30 avril 2016
Source officielle9ème chambre
DTA_2204763_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 47 A du même livre : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202111_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Bourdoux, représentée par Me Defendini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 14 janvier 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Pons a approuvé la mise en compatibilité
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2310274_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Les précisions sollicitées par le CNFPT étaient utiles à l'examen de la comptabilité des activités envisagées avec les fonctions principales de M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207722_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
suspension de la délibération du 2 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Igny a approuvé la déclaration de projet de requalification urbaine du secteur Joliot-Curie valant mise en compatibilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202231_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par ailleurs, les plans locaux d’urbanisme sont soumis à une obligation de comptabilité avec les orientations et objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCoT) prévus à l’article L. 141-1 du code
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2216949_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Sur le rejet de la comptabilité : 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104113_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés portant sur les années 2015 et 2016, dont elle
Source officielle1ère chambre
DTA_2400767_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il s’ensuit que l’absence de présentation de telles pièces justificatives de recettes suffit pour que la comptabilité d’une entreprise soit regardée comme dépourvue de valeur probante.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400768_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il s’ensuit que l’absence de présentation de telles pièces justificatives de recettes suffit pour que la comptabilité d’une entreprise soit regardée comme dépourvue de valeur probante.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313940_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Au demeurant, l'intéressé, titulaire d'une licence professionnelle en compatibilité finance, entend suivre, au titre de l'année académique 2023/2024, les enseignements de BTS comptabilité gestion, en 1ère
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2113253_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La SELARL Elizabeth E avocat et l'activité d'avocat exercée par Mme E à titre individuel ont parallèlement fait l'objet d'une vérification de compatibilité.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311241_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
justifiées dès lors que : - les prix d’achat, avant ajustement, retenus dans son analyse, correspondent pour chaque modèle à la moyenne des prix mentionnés sur les factures d’achat enregistrées en comptabilité
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