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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600050_20260311

11 mars 2026

au tribunal, à titre principal, d’annuler la décision du 11 décembre 2025 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a ordonné la restitution de sa carte professionnelle de chauffeur de taxi dans un délai

2ème Chambre

DTA_2302740_20251003

3 octobre 2025

Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet ».

2ème Chambre

DTA_2302369_20250918

18 septembre 2025

Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet ».

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304979_20251016

16 octobre 2025

de six mois.

4ème chambre - 4/11

DTA_2301559_20230404

4 avril 2023

Si M.

2ème chambre

DTA_2100295_20231221

21 décembre 2023

la décision initiale, sans attendre l'intervention du juge, la décision prise sur ce recours n'en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité et si le requérant ne peut invoquer utilement

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516568_20251118

18 novembre 2025

de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421‑43

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2412504_20241112

12 novembre 2024

C a été motivée par sa condamnation, le 29 mars 2024, par la 12ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Créteil, en comparution immédiate, à une peine de douze mois d'emprisonnement, assortis

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501745_20250221

21 février 2025

de prolongation d'instruction qui lui a été précédemment délivrée, en toute hypothèse, de réexaminer sa situation et de statuer dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

Reconduite à la frontière

DTA_2503284_20250818

18 août 2025

C au regard des stipulations précitées en l'obligeant à quitter le territoire dans le délai d'un mois.

2 ème Chambre

DTA_2100636_20221201

1 décembre 2022

mois.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407253_20240816

16 août 2024

daté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six

2 ème Chambre

DTA_2303091_20260212

12 février 2026

mois.

Reconduite à la frontière

DTA_2504397_20250905

5 septembre 2025

de six mois pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, et enfin le 29 août 2024 par le même président en comparution sur reconnaissance

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501667_20251031

31 octobre 2025

B... a été condamné le 9 septembre 2019, dans le cadre d’une procédure de comparution après reconnaissance préalable de culpabilité, à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve pour

8e Section - MESD

DTA_2501066_20250131

31 janvier 2025

Par un arrêté du même jour, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois.

Eloignement 72 heures

DTA_2301572_20230404

4 avril 2023

D C A, ressortissant portugais né le 17 juin 2001 à Vila Nova de Gaia (Portugal), déclare être entré en France à l'âge de six ans.

5e Section - 2e Chambre

DTA_2423579_20250430

30 avril 2025

mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard