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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204119_20220810

10 août 2022

B n'adresse pas de conclusions au tribunal administratif qui relèveraient de sa compétence matérielle ou territoriale et cette communication a été enregistrée à tort comme une requête.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511871_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300680_20230405

5 avril 2023

() est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207378_20220907

7 septembre 2022

Compte tenu de son objet, de sa portée et de ses effets, ce litige relève, en vertu des dispositions du 5° de l'article R. 311-2 du code de justice administrative, mentionnées au point 1, de la compétence

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502449_20260210

10 février 2026

Par une ordonnance du 5 février 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny transmet pour compétence matérielle au tribunal administratif de Melun le dossier de la première requête

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201538_20220803

3 août 2022

() est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte

11ème chambre, JU

DTA_2406682_20260324

24 mars 2026

Par une ordonnance du 22 janvier 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis pour compétence matérielle au pôle social du tribunal judiciaire de Meaux le dossier de la requête de

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316671_20230911

11 septembre 2023

Néanmoins, si le juge de cassation de l'ordre judiciaire est matériellement compétent pour statuer sur les contestations relatives à la pénalité administrative qui relèvent de l'ordre judiciaire, conformément

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301388_20230814

14 août 2023

Elle soutient que : - la lettre du 16 mars 2023 constitue une décision qui relève de la compétence matérielle du juge de l'excès de pouvoir ; - le tribunal administratif de Dijon est territorialement

11ème chambre, JU

DTA_2404787_20260126

26 janvier 2026

Par ordonnance du 2 août 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis pour compétence matérielle au pôle social du tribunal judiciaire de Meaux les conclusions de la requête de M.

1ère Chambre

DTA_2106506_20240312

12 mars 2024

demande d'autorisation de licenciement de Mme B sollicitée par la société Natness, a considéré qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur cette demande dès lors qu'elle ne disposait plus de la compétence

1ère Chambre

DTA_2400491_20251216

16 décembre 2025

Sur la compétence matérielle de la juridiction : 2.

2ème chambre

DTA_2108840_20240425

25 avril 2024

directions départementales des finances publiques disposent, en vertu de l'article 2 du décret du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, d'une compétence

4ème Chambre

DTA_1905091_20230322

22 mars 2023

Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date d'enregistrement de la requête et compte tenu du transfert de compétence matérielle aux

Juge Unique 1

DTA_2104422_20230110

10 janvier 2023

lui sont reprochés ne pouvaient donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires dès lors qu'ils sont prescrits ; - le principe non bis in idem a été méconnu ; - les faits ne sont pas matériellement

1ère chambre

DTA_2213118_20230511

11 mai 2023

société Mode Bienvenu est fondée à soutenir que la décision en litige est entachée d'incompétence de son auteur, la circonstance que l'attribution des aides exceptionnelles " Loyers " ressortisse à la compétence

12eme chambre

DTA_2101229_20230921

21 septembre 2023

Il soutient que : - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence matérielle et temporelle ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

1ère Chambre

DTA_2104344_20250304

4 mars 2025

la ville de Nantes, l'association des jardins familiaux nantais, occupante régulière du domaine de la ville, et les attributaires des parcelles de jardins, la ville de Nantes ne dispose pas de la compétence

1ère chambre

DTA_2213117_20230406

6 avril 2023

que la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur, sans qu'ait d'incidence, à cet égard, la circonstance que l'attribution des aides exceptionnelles " Loyers " ressortisse de la compétence

3ème Chambre

DTA_2206526_20250116

16 janvier 2025

Elle soutient que : - les décisions contestées ont été signées par des autorités dont il n'est pas établi qu'elles disposaient de la compétence matérielle, territoriale et temporelle à cet effet ;