Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201094_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 novembre 2022, le 24 juillet 2023 et le 17 octobre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas fait l'objet d'une communication contradictoire, la commune du Puy-Sainte-Réparade
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2301126_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
mémoire, présenté pour la ville d'Aix-en-Provence, concluant aux mêmes fins par les mêmes motifs, a été enregistré le 28 février 2023 avant la clôture de l'instruction et n'a pas fait l'objet d'une communication
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503594_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le convoquant à un second entretien le 13 juin 2025 et de lui enjoindre de respecter ses obligations légales de transparence et de communication
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506962_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
la CARSAT du Languedoc-Roussillon, aggravée par sa situation de dépression sévère et de sans-abri ; 3°) de lui accorder le versement de la somme de 5 000 euros pour le préjudice causé par la communication
Source officielle9ème Chambre
DTA_2107866_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
question prioritaire de constitutionnalité, présenté pour la ville de Marseille, a été enregistré le 7 avril 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas fait l'objet d'une communication
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301971_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En revanche il n'y a pas lieu d'ordonner que la communication au contradictoire du centre hospitalier universitaire de Nantes du dossier médical de Mme B, qui agit en l'espèce en qualité de requérante,
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202796_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Se faire communiquer l'intégralité du dossier médical de Madame E A et veiller à sa communication contradictoire préalablement à la réunion d'expertise.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301998_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
constitue une faute, l’Etat n’ayant pas mis en œuvre les mesures de prévention adaptées ; - la gestion de la pénurie de masques entre les mois de janvier et mars 2020 s’est révélée défaillante ; - la communication
Source officielle6ème chambre
DTA_2101557_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
l'environnement ; - la gestion de la pénurie de masques entre les mois de janvier et mars 2020 s'est révélée défaillante et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - la communication
Source officielle7ème Chambre
DTA_2109955_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Si, ainsi que le soulève le centre hospitalier en défense, les experts ont, dans leur pré-rapport, évalué ce taux de perte de chance à 20 %, ils l'ont finalement réévalué à 90% après communication contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2002464_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Union Européenne et par l’article 5 de la charte de l’environnement ; cette impréparation et cette carence de l’Etat sont constitutives d’une faute de nature à engager sa responsabilité ; - la communication
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2205225_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En application des articles R.412-2-1 et R. 611-10 combinés du code de justice administrative, le tribunal a sollicité de la partie défenderesse la communication, hors contradictoire, des documents faisant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502339_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
d'une délégation régulière de signature ; * la décision en cause a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de sa méconnaissance des droits de la défense tirée de l'absence de communication
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2204424_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
E doivent être communiqués aux motifs que l'obsolescence des informations non occultées n'est pas un motif de refus de communication et que la demande ne revêt pas un caractère disproportionné ; - le
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2209858_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A a de nouveau demandé, par courriel du 2 novembre 2022, la communication de ces documents. Par sa requête, M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2301074_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Pour refuser la communication des autres parties que les recommandations du rapport de l’inspection générale de la justice élaboré suite au décès de Mme B...
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2207885_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Après avoir gardé le silence, l'administration a expressément refusé une telle communication par une décision du 15 septembre 2021.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303300_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En soutenant, que sa demande de communication n'a pas été satisfaite dès lors qu'un seul rapport d'enquête administrative incomplet lui a été communiqué, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200290_20230228
28 février 2023
28 février 2023
prévoit pas une telle mesure ; - il s'agit d'une sanction disciplinaire ; dès lors qu'elle entraîne l'interruption du traitement, elle aurait donc dû être menée en respectant certaines garanties : communication
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2209857_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En application des articles R.412-2-1 et R. 611-10 combinés du code de justice administrative, le tribunal a sollicité de la partie défenderesse la communication, hors contradictoire, du document faisant
Source officiellePage 1 sur 792