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1 473 résultats pour « communication audiovisuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607388_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorité publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2607547_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorité publique

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2226972_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

audiovisuelle et numérique n'a pas renouvelé son contrat de travail à durée déterminée ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique une somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606480_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

audiovisuelle et pour l'exécution des missions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, son président peut demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511655_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut exiger des éditeurs et des fournisseurs de services mentionnés au premier alinéa du présent I qu'ils conduisent un audit des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2514377_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut exiger des éditeurs et des fournisseurs de services mentionnés au premier alinéa du présent I qu'ils conduisent un audit des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327221_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure le respect de l'expression

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2202935_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

et la société Amazon Digital UK Limited concernant le service de média audiovisuel à la demande Amazon Prime vidéo Vàda ; 2°) de mettre à la charge de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306606_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Les articles 29 et 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication définissent les conditions dans lesquelles l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600287_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

C... a été recruté par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), sur les fonctions de secrétaire général, attaché technique audiovisuel (ATA), pour la délégation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500863_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Sur la demande du requérant d'être entendu par un moyen de communication audiovisuelle : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600118_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Edouard, représenté par Me Momnougui, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 février 2026 par laquelle l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523168_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

des supports numériques et réseaux sociaux de la chaîne ; 3°) de condamner CNews à lui verser la somme de 50 000 euros de dommages-intérêts ; 4°) d'enjoindre à l'Autorité de régulation de la communication

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2202936_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

à la charge de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2512859_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

A B demande au juge des référés d'enjoindre au président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) de réexaminer sa candidature en qualité de président de France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513948_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Mme E A, membre du conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) puis de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) du 26 janvier 2017 au 25 janvier 2023, a demandé à l'ARCOM

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2603393_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

B... a été entendu, par la voie d’un entretien téléphonique, alors que le téléphone ne constitue pas un moyen de communication audiovisuelle au sens des dispositions du code de l'entrée et du séjour des

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502146_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Sur la demande du requérant d'être entendu par un moyen de communication audiovisuelle : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604465_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

A..., représenté par Me Momnougui, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 février 2026 par laquelle le directeur général de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et

Source officielle
TA

Magistrat M.HOLZER

DTA_2507412_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Dans ce cas, l'entretien a lieu en présence de l'intéressé. / L'intéressé entendu par un moyen de communication audiovisuelle doit, si besoin avec l'aide d'un interprète, être informé par l'office avant

Source officielle

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