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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2101574_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

atomique ; - le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 ; - l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 7 mai 1987, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205987_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Il soutient qu'il peut bénéficier de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique et que la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2215788_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1704625_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; - le règlement (CE)

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301503_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

et de la Communauté européenne de l'énergie atomique au-delà de la date du 4 octobre 2021.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308004_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Elle soutient que : - en ce qui concerne les années 2003 et 2004, la réclamation est tardive dès lors que l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes invoqué concerne la liberté d'établissement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1911573_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

; - la décision n°2004/343/CE du 16 décembre 2003 de la Commission européenne ; - l'arrêt C-214/07 de la Cour de justice des Communautés européenne en date du 13 novembre 2008 ; - le code général

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1703278_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; - le règlement (CE)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2202245_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; - le règlement (CE)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206957_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle l'administration fiscale a refusé de lui délivrer un certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la communauté

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1604768_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; - le règlement (CE)

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301043_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’union européenne ; - l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106202_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; - le règlement (CE)

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106158_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; - le règlement (CE)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102018_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; - le règlement (CE)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2003241_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; - le règlement (CE)

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003118_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

facture de vente ne constitue pas une condition de fond de l'exonération ; - les machines expédiées au départ d'un pays autre que la France à destination d'un pays membre ou d'un pays tiers à la communauté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2201496_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Vu : - le Code civil ; - l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique du 17 octobre 2019

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102168_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; - le règlement (CE)

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304140_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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