Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203631_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Sa première demande de séjour, formulée par une lettre de son conseil du 15 octobre 2021, rédigée plus de trois années et demi après son arrivée, était fondée sur sa qualité de compagnon de la communauté
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2517238_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - le code
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2517403_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
/80 du 19 septembre 1980 du conseil d’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, relative à l'application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2516043_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - le
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2515390_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
n° 3/80 du 19 septembre 1980 du conseil d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, relative à l'application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés
Source officielle8ème chambre
DTA_2407575_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
et, d’autre part, à ce que, lorsqu’il est mis fin à la relation de travail, tout droit à indemnité financière soit dénié au travailleur qui n’a pu, pour cette raison, exercer son droit au congé annuel
Source officielle6ème Chambre
és européennes Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DTA_2108972_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
et, d'autre part, à ce que, lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, tout droit à indemnité financière soit dénié au travailleur qui n'a pu, pour cette raison, exercer son droit au congé annuel
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205305_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle a intégré la communauté de communes du Pithiverais à compter du 1er mars 2022 par voie de mutation.
Source officielle5ème chambre
DTA_1704625_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union. / 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509451_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 10 septembre 2025, la Communauté d'agglomération Montélimar-Agglomération, représentée par Me Breysse, demande au juge des référés, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400810_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
de travailleurs des jeux olympiques de Paris, lesquels débuteront le 26 juillet 2024.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305622_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 554-3 du même code : " Le demandeur d'asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation de travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_1604768_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union. / 2.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201426_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Cette demande a été rejetée par le président de la communauté d'agglomération par une lettre du 29 novembre 2017.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303642_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
et, d'autre part, à ce que, lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, tout droit à indemnité financière soit dénié au travailleur qui n'a pu, pour cette raison, exercer son droit au congé annuel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208081_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un courrier du 23 octobre 2022, la communauté des communes l'a rejetée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403912_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que : - la décision en litige méconnaît les articles 7 et 9 de la décision n°1/80 du conseil d’association du 19 septembre 1980 relative au développement entre la communauté économique européenne
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403202_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ce contrat était réservé à des structures d'insertion par l'activité économique ou à des structures équivalentes, lorsque plus de 50% des travailleurs concernés sont des travailleurs défavorisés.
Source officielleChambre 1
DTA_2102253_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
à l’accident ; la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay a été négligente en laissant M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400958_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
de communes de la Haute Bigorre a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail expirant le 16 mai 2024 ; 2°) d'enjoindre au président de la communauté de communes de la Haute Bigorre, sur le fondement
Source officiellePage 1 sur 126