Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2103335_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de l'annexe I du règlement (CE) de la commission du 23 février 2006 : " Chaque échantillon est placé dans un récipient propre, en matériau inerte, offrant une protection adéquate contre les risques de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402960_20260210
10 février 2026
10 février 2026
; elle est entachée de plusieurs erreurs de fait en raison de l’emploi de la méthode de l’échantillonnage : elle méconnaît le principe de présomption d’innocence résultant des stipulations de l’article
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2412706_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Si le centre de santé requérant soutient que l'échantillon retenu par la CPAM ne serait pas représentatif, il ne produit aucun élément sérieux à l'appui de cette allégation, alors que cet échantillon de
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2413699_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Si le centre de santé requérant soutient que l'échantillon retenu par la CPAM ne serait pas représentatif, il ne produit aucun élément sérieux à l'appui de cette allégation, alors que cet échantillon de
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2414149_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Si le centre de santé requérant soutient que l'échantillon retenu par la CPAM ne serait pas représentatif, il ne produit aucun élément sérieux à l'appui de cette allégation, alors que cet échantillon de
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100838_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Les dépenses déclarées doivent être vérifiées à l'aide d'un échantillon représentatif et, en règle générale, de méthodes d'échantillonnage statistique () ".
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100837_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Les dépenses déclarées doivent être vérifiées à l'aide d'un échantillon représentatif et, en règle générale, de méthodes d'échantillonnage statistique () ".
Source officielleChambre 3
DTA_2200913_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En cinquième lieu, aucune disposition législative ni réglementaire n'interdisait à l'administration de procéder à un contrôle des délais de paiement par échantillonnage, pourvu que l'échantillon de factures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209117_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Et aux termes de l’article 3.1 : « Lorsque la CDC a procédé par échantillonnage et décide d’étendre son contrôle aux autres dossiers que ceux objet de l’échantillon, elle en informe l’organisme de formation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207392_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le laboratoire Inovalys a rejeté son recours par décision en date du 31 décembre 2021. M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2405550_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
serait empêché de siéger lorsque la commission examine le dossier d’un centre de santé qui relève de son ressort.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200077_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
et doit être regardée comme contestant un refus d'accès à ses archives et échantillons, situés dans l'enceinte de l'université.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207047_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
passation du contrat et de produire à l'audience tout éléments permettant d'en savoir plus quant aux conditions de préparation et de déroulement de la dégustation, ainsi que le procès-verbal de la commission
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001220_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Quant au sous-critère relatif aux échantillons : 17.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407332_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par un courrier du 18 janvier 2024, la société a formé un recours hiérarchique contre cette décision, rejeté implicitement par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2406502_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
pour contester la décision ; - la décision contestée est entachée d'erreurs de droit et d'erreurs de fait ; la caisse a commis une erreur de droit en prononçant une sanction qui se fonde sur un échantillon
Source officielle4ème Chambre
DTA_2316626_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001928_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
relève des dispositions de l'article L. 425-15 du code de l'environnement et non de l'article L. 425-14 ; - le quota de prélèvement départemental est de quatre grands tétras et non de cinq ; - la commission
Source officielle5e chambre
DTA_2300601_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 janvier 2023, 27 janvier 2023 et 24 janvier 2024, la SELARL Pharmacie du soleil demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400516_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
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