Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 012 résultats pour « commission nationale de l'informatique et des libertés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R15-33-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 66
Copie du protocole est adressée par l'organisme ou la personne morale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés à l'occasion de l'accomplissement des formalités prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
Article L288
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés enjoint l'autorité administrative de prendre sans délai les mesures de sécurité pouvant aller jusqu'à la destruction des supports d'information qui ont été constitués
Article R236-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 07
Le traitement mis en œuvre en application de la présente section est soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
Article R243-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 09
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 243-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par le responsable de traitement, d'un engagement de conformité aux dispositions du présent
Article 9
-La Commission nationale de l'informatique et des libertés est composée de dix-huit membres :
Article R236-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 16
Le traitement mis en œuvre en application de la présente section est soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
Article R236-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 14
Le traitement mis en œuvre en application de la présente section est soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 41
Ce traitement est un modèle national de référence déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il est à la disposition des responsables des missions locales.
Article 33
-Les demandes d'avis adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en vertu de la présente loi précisent :
Article 5
Toute mise en oeuvre fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article R256-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 43
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 256-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité aux dispositions du présent titre, en application du IV de l'article
Article L511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 52
Dans l'exercice de leurs missions, les agents habilités peuvent constater les infractions et les manquements aux chapitres Ier et III du titre Ier, et aux chapitres I, II, III, et IV du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11
Les déclarations à la Commission nationale de l'informatique et des libertés des traitements effectués en application de l'arrêté du 10 avril 1985 précité restent valables au regard des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article R242-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 80
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 242-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, en application du IV de
Article 14
La Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents administratifs se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie.
Article L341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 57
La Commission d'accès aux documents administratifs et la Commission nationale de l'informatique et des libertés se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie.
Article R40-38-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85
Il établit un rapport annuel qu'il adresse au ministre de la justice, au ministre de l'intérieur et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article L128-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 03
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 226-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
Article R332-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 79 > 71
Les traitements de données à caractère personnel mentionnés à l'article R. 332-14 mis en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
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