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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_1900586_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Mme B exerçait alors les mandats de membre élu au comité d'entreprise, de déléguée syndicale central et de représentante syndicale au comité d'entreprise de la délégation unique du personnel.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400605_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Article 2 : La région Bourgogne-Franche-Comté versera la somme de 4 150,40 euros HT à la SARL Entreprise Riva, augmentée des intérêts moratoires à compter du 17 octobre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507927_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Le désistement de la société Alcatel Lucent Entreprise International de la présente instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113902_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Cette activité a été déployée sous couvert d'une société de droit américain Enterprise Consulting LLC à qui M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300376_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
où la commune ne satisfait à l'obligation de transmission que postérieurement à cette date, à compter de la réception de cette transmission par le préfet. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305720_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La saisine du médiateur des entreprises ou d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions et les délais de recours contentieux jusqu'à la notification du
Source officielle2ème Chambre
DTA_1809314_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La fin de non-recevoir opposée par la commune de Mouvaux doit être accueillie et la requête de la SAS Delannoy Dewailly Entreprise étant irrecevable doit être rejetée.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2118538_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402243_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B..., l’entreprise A...
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2208842_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Sur la responsabilité de la commune de Comines : 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203141_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Compte tenu du taux de responsabilité retenu au point 11, il y a lieu de condamner l'entreprise Léa Malvy à verser à la commune de Bagnols-sur-Cèze la somme de 2 000 euros au titre du préjudice d'atteinte
Source officielle3ème chambre
DTA_2002888_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
C, pour des faits relatifs à la tenue des comptes du comité d'entreprise et à des prélèvements pour remboursements de frais indus sur les comptes de ce comité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303756_20260212
12 février 2026
12 février 2026
alors que l’ordonnance du 25 mars 2020 n’imposait pas de suspendre les chantiers en cours ; - elle n’a pas commis une faute dans la direction du chantier en ne contraignant pas les entreprises à poursuivre
Source officielle6ème chambre
DTA_2002997_20230220
20 février 2023
20 février 2023
pas en compte les moyens financiers d'une entreprise de son groupe ; il s'agit d'une faute simple dont il appartient à l'Etat d'indemniser les conséquences dommageables ; elle peut également être qualifiée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201170_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, L'inspectrice du travail n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que pris dans leur ensemble et dans leur contexte, les faits commis présentaient
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304162_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise et de mise en œuvre des licenciements () ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113562_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Cette activité a été déployée sous couvert d'une société de droit américain Enterprise Consulting LLC à qui M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106566_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
de tenir compte du secteur d'activité du groupe dont relève la société NRF France ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur de droit en s'abstenant d'apprécier les difficultés économiques à la
Source officielle3ème chambre
DTA_2002889_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
du comité d'entreprise et les refus de Mme C et de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507061_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A... a utilisé les équipements de l’entreprise hors tout cadre légal, pour son profit personnel dans le cadre d’une activité non déclarée et rémunérée en liquide, avec le concours de salariés de l’entreprise
Source officiellePage 1 sur 2019