TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, la société Alcatel Lucent Enterprise International, représentée par Me Soufron, demande au juge des référés : 
 1°) d'annuler la décision en date du 21 janvier 2025 par laquelle la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) lui a refusé la communication de l'acte d'engagement et du rapport des offres relatifs au contrat de marché public n° MA.2024.1846 ; 
 2°) d'enjoindre à la CNAM de lui communiquer, dans un délai de deux semaines à compter de la date du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, les copies de : 
 - les pages 10 à 14 de l'acte d'engagement ainsi que son annexe 2, sans occultation ; 
 - les données chiffrées du paragraphe 1.6 du rapport de présentation des offres ; 
 - les montants des sous-totaux du rapport de présentations des offres présentées sous le paragraphe 3.4 ; 
 - le détail des sous-paragraphes critère 1.1 " Caractéristiques de la solution ToIP ", 1.2 " Migration " et 1.4 " Qualité de l'outil collaboratif " ; 
 - l'offre de la société Apixit ; 
 - le document " précisions ou compléments sur l'offre -Régularisation de l'offre " vierge de toute occultation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 14 avril 2025, la société Alcatel Lucent Enterprise International déclare se désister purement et simplement de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Alcatel Lucent Entreprise International de la présente instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Alcatel Lucent Entreprise International. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alcatel Lucent Enterprise International. 
 Fait à Paris, le 18 avril 2025. 
 Le juge des référés,  
 Signé 
 L. A 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.