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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2301095_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Il soutient que : - la délibération du 14 juin 2022 créant un comité social territorial commun méconnaît les dispositions de l'article 30 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, dès lors qu'elle n'a pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2300013_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
syndicat régional des agents des collectivités territoriales (SRACT), demande au tribunal d'annuler les opérations électorales du 8 décembre 2022 relatives à l'élection des représentants du personnel au comité
Source officielle1ère Chambre
DTA_1915246_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
aboutit à faire subir à la CGT une forte sous-représentation alors que, selon la requête, " son résultat global est de plus du double de celui de l'UNSA, qui par ailleurs est 4ème organisation pour le comité
Source officielle4ème chambre
DTA_2000134_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
A la suite d'une révision de la carte scolaire, les élèves collégiens de la commune de Beaumont-du-Gâtinais ont été scolarisés sur la commune de Château-Landon dépendant de l'académie de Créteil.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500730_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
n'a pas saisi le comité médical.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500732_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
n'a pas saisi le comité médical.
Source officielleChambre 1
DTA_1900586_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Mme B exerçait alors les mandats de membre élu au comité d'entreprise, de déléguée syndicale central et de représentante syndicale au comité d'entreprise de la délégation unique du personnel.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001787_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La ville de Belfort et Grand Belfort communauté d'agglomération disposent d'un comité technique commun, dont le règlement intérieur prévoit qu'il est composé de seize membres répartis en nombre égal entre
Source officielle1ère chambre
DTA_2001806_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La ville de Belfort et Grand Belfort communauté d'agglomération disposent d'un comité technique commun, dont le règlement intérieur prévoit qu'il est composé de seize membres répartis en nombre égal entre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208387_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
décision du 31 octobre 2022 par laquelle le maire de Waziers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il déclare irrecevable la liste présentée par le syndicat CGT pour les élections professionnelles au comité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009422_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L'Eurl Latour-Actis soutient que la saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges par la commune a suspendu le délai de recours. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301337_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Le comité consultatif interrégional de Paris de règlement amiable des différends (CCIRA) relatifs aux marchés publics a émis un avis le 6 mars 2023, proposant à la commune de payer à la SAS SBTPC SOGEA
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008656_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
2018 par lequel le maire de la commune de Bouchain l'a placé en disponibilité d'office, à titre conservatoire, à compter du 20 septembre 2017 ; 4°) d'enjoindre à la commune de Bouchain de le placer
Source officielle2ème chambre
DTA_2001534_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'avis du comité médical, la commune ne pouvait le placer en disponibilité d'office sans lui proposer aucune affectation dans un autre emploi
Source officielle2ème chambre
DTA_2001535_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'avis du comité médical, la commune ne pouvait le placer en disponibilité d'office sans lui proposer aucune affectation dans un autre emploi
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2303362_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En se bornant à soutenir qu’elle a respecté son obligation de saisir le comité médical, la commune n’établit pas qu’elle était dans l’impossibilité de réunir ce comité, le simple retour du dossier par
Source officielle2ème chambre
DTA_2005663_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Après avis rendu par le comité médical, la commune l'a invitée à présenter une demande de reclassement, demande à laquelle elle a donné suite par courriers du 29 août 2016 et du 12 novembre 2016.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103470_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par ailleurs, après avis favorable du comité médical, la commune l'a placée, par arrêté du 30 novembre 2018, en congé de longue maladie du 6 mars 2018 au 5 mars 2019, prolongé ensuite jusqu'au 5 mars 2020
Source officielle4ème chambre
DTA_2105124_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
s'assurer en l'état de la régularité de la procédure suivie devant le comité régional de l'habitat ; le maire de la commune n'a pas été convoqué devant le comité régional de l'habitat et n'a pas participé
Source officielle1ère chambre
DTA_2003582_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En désaccord avec l'avis rendu par le comité médical, la commune a saisi le comité médical supérieur et retiré l'arrêté la plaçant en disponibilité d'office.
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