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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1906843_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Mme A B est interprète-traducteur et a exercé cette activité pour le ministère de la Justice sous le statut de collaborateur occasionnel du service public en 2016 et 2017.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303524_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il soutient que : S’agissant de l’octroi de la qualité de collaborateur occasionnel de la commune de Poitiers : - la commune de Poitiers ne pouvait légalement accorder la qualité de collaborateurs occasionnels
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402828_20240807
7 août 2024
7 août 2024
B A et de la convention d'accueil de collaborateur occasionnel bénévole conclu par le maire avec M. A, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces actes.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001178_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il soutient que : - la responsabilité sans faute de la préfecture des Alpes-Maritimes est engagée à son égard en sa qualité de collaborateur occasionnel du service public ; - la désignation d'un expert
Source officielle6ème chambre
DTA_2205050_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A... doit être regardé comme un collaborateur occasionnel du service public, la responsabilité sans faute de l’Etat doit être engagée ; - en application des dispositions du code général de la fonction
Source officielle9ème Chambre
DTA_2300406_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
atteinte grave à l'obligation de protection des mineurs par le département, ce qui constitue une faute de l'administration de nature à engager sa responsabilité ; - l'association avait la qualité de collaborateur
Source officielle6ème chambre
DTA_2205050_20250801
1 août 2025
1 août 2025
, l'Etat est tenu de réparer tous les dommages subis par un collaborateur occasionnel du service public ; - en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale, il est subrogé dans les droits
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400448_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A fait valoir qu'il a fait l'objet de menaces de la part du responsable de la régie collecte et biodéchets de la métropole de Montpellier dans le cadre d'une activité de collaborateur occasionnel de service
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205974_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Dans ces conditions, la qualité de collaborateur occasionnel du service public de M. C lors de son décès ne peut être tenue pour établie.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600722_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il en va ainsi de l’action engagée par un collaborateur occasionnel du service public pour obtenir la réparation de dommages subis lors de faits qui ne sont pas détachables du fonctionnement du service
Source officielle9ème Chambre
DTA_2103272_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B avait la qualité de collaborateur occasionnel du service public et la responsabilité sans faute du département des Bouches-du-Rhône doit également être engagée à ce titre ; - les fautes de l'administration
Source officielle7ème chambre
DTA_2110089_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
à lui verser la somme totale de 88 765,80 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence de versement des cotisations sociales dues à raison de son activité de collaboratrice
Source officielle2ème chambre
DTA_2100657_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il soutient que : l’Etat a agi en tant que collaborateur occasionnel au service public de la gestion des voies navigables et VNF doit le garantir des condamnations prononcées à son encontre ; à titre
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2002654_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît le principe général du droit selon lequel les fonctionnaires mais également les collaborateurs occasionnels du service public et les agents non-titulaires
Source officielle5ème chambre
DTA_2206958_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
S'agissant de la responsabilité pour risque à l'égard d'un collaborateur occasionnel du service public : 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106488_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
renseignements à l'administration des douanes permettant de mettre à jour le système de fraude fiscale opéré par la banque UBS et ses clients ; - elle doit être regardée comme ayant la qualité de collaborateur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300402_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Il fait valoir que : - le département n’a commis aucune faute ; - l’association requérante ne peut être qualifiée de collaboratrice occasionnelle du service public ; - les demandes indemnitaires sont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306220_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
soutient que : - la responsabilité de la commune doit être engagée pour faute du fait de la carence dans l’obligation d’assurer sa sécurité ; - elle doit être engagée sans faute dès lors qu’il est un collaborateur
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1923856_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Ce principe général du droit s'étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public est reconnue et aux agents non titulaires de l'Etat recrutés à l'étranger, alors
Source officielle1ère chambre
DTA_2201189_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A, examinateur de vol sur hélicoptère désigné par la direction de la sécurité de l'aviation civil, doit être regardé comme un collaborateur occasionnel du service public ; les licences aéronautiques sont
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