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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2100599_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
La circonstance que le jugement du 22 août 2022 du tribunal correctionnel de Grenoble ait condamné M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001393_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Entre le 4 et le 6 avril 2013, la commune de Bagnols-en-Forêt, par l'intermédiaire d'un agent de la commune, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203688_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Ce dernier disposait d'une habilitation au SIV pour un garage situé à Monbalen (47) entre 2017 et 2018, à laquelle il a été mis fin à la suite de sa mise en liquidation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403956_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Mme A, qui a été victime de violences conjugales de la part de son ancien époux, fait valoir que ce dernier, qui a été pourtant condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse à une peine d'emprisonnement
Source officielle3ème chambre
DTA_2201026_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
aux époux de cesser toute vie commune.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006896_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Tribunal de prononcer la décharge de son obligation solidaire de payer la somme restant due au titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie avec son ancien époux
Source officielle8ème chambre
DTA_2206248_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il ressort d'un jugement du 13 avril 2021 du troisième tribunal correctionnel d'Elbistan que M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200863_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403182_20240213
13 février 2024
13 février 2024
du barème ; - elle est professeure de lycée professionnel affectée à Paris et son époux exerce la profession d'avocat, inscrit au barreau de Saint-Pierre de la Réunion ; toutefois, il est domicilié
Source officielle3ème chambre
DTA_2200783_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
d'entrer en contact avec elle.
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2501181_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D, époux A, demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2109707_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par ailleurs, Mme C ne donne pas de précision sur la nature du handicap de son époux ni sur le lien entre ce dernier et les caractéristiques de son logement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002507_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par la présente requête, les époux E doivent être regardés comme demandant l'annulation de cette décision. 2.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209018_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301471_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
assurer la décence de leur logement ; * d'ordonner la consignation de leur loyer à la caisse de dépôts ; * de condamner ledit bailleur à les indemniser des préjudices subis depuis deux ans Les époux
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2307478_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Mme C, ressortissante albanaise née en 1992, déclare être entrée en France en dernier lieu en 2020 avec son époux et ses deux enfants.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300793_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Les époux A soutiennent que les revenus de source britannique perçus par M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400529_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
du 9 septembre 2024 de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Rouen ; concernant le préjudice d’image allégué par la société A..., il n’y a pas de lien de causalité entre l’affichage
Source officielle6ème chambre
DTA_2209601_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il ressort enfin des pièces du dossier qu'à la suite de ce dépôt de plainte, l'époux de la requérante, prévenu du chef d'avoir, à Lyon, entre le 1er janvier et le 19 février 2022, exercé volontairement
Source officielle8ème chambre
DTA_2204775_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il ressort en outre d'un échange d'informations entre les services compétents du ministère de l'intérieur que M.
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