Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2402028_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
par les caractéristiques particulières du service public de distribution de l'eau ; - dès lors que la clause doit être réputée non écrite, il est fondé à solliciter devant la juridiction judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302829_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses. () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2512473_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
doit être réputée non écrite et inopposable ; 2°) de renvoyer le dossier devant le tribunal judiciaire de Lyon ; 3°) de mettre à la charge de l’établissement public industriel et commercial Eau
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2102283_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 241-1 de ce code : " Les clauses abusives sont réputées non écrites. / Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister
Source officielle1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
28 février 2025
réputées non écrites comme il a été rappelé précédemment. 132.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201681_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. / L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303629_20240907
7 septembre 2024
7 septembre 2024
significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. / L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205879_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. / L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201694_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. / L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205877_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. / L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200605_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. / L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200604_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. / L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200747_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. / L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2511928_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le demandeur est informé par écrit de ce classement ». 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509829_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».
Source officielleChambre 3
DTA_2102064_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
générales et de manquement à ses obligations contractuelles : elle a déféré aux convocations et aux ordres de services et elle a reporté la pose de deux portes dans les salles de classe dans le respect
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405525_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le demandeur est informé par écrit de ce classement ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507683_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508153_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505220_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Le demandeur est informé par écrit de ce classement ".
Source officiellePage 1 sur 127