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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2204363_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par ordonnance du 13 mai 2015, le juge des référés du tribunal d'instance du 18ème arrondissement de Paris a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail à compter du 10 janvier 2015, a autorisé
Source officielleChambre 1
DTA_2000909_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
: une attestation de bail verbal pourra être déposée au moment de la demande d'aide, en attente de l'acte notarié officiel dont la date d'effet ne pourra pas être postérieure à la date limite de dépôt
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107910_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 16 novembre 2016 avec M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107918_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 16 novembre 2016 avec M. et Mme B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107900_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 24 décembre 2014 avec M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107911_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 20 février 2014 avec M. et Mme B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107913_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 19 février 2014 avec M. et Mme A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107920_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 23 décembre 2014 avec M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107921_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 12 février 2014 avec Mme A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107927_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 20 février 2014 avec M. et Mme B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107933_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 11 février 2014 avec M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503586_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
B et Mme C, à compter du 6 mars 2023 par le jeu de la clause résolutoire par défaut de paiement des loyers et charges, la résiliation du bail pourtant sur l'emplacement de stationnement pour défaut de
Source officielle4ème chambre
DTA_2300155_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Toutefois, si le bail emphytéotique administratif en litige prévoit en son article 28 que : " à l'expiration du présent bail () le preneur est tenu de remettre au bailleur () tous les ouvrages de l'unité
Source officielle8ème chambre
DTA_2108073_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
C des délais de paiement et suspendu les effets de la clause résolutoire du bail dans la mesure des délais accordés, dit que la somme représentant les loyers échus impayés à la date du 10 octobre 2014
Source officielle8ème chambre
DTA_2007412_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par ordonnance du 29 septembre 2015, le juge des référés du tribunal d'instance de Digne-les-Bains a condamné les locataires à payer la somme de 2 959,53 euros au titre des loyers, charges et indemnités
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2106313_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
De plus, les conventions ne comportent aucune clause de restriction du retour au bailleur en fin d'engagement des éléments construits durant la durée du bail.
Source officielle5e chambre
DTA_2402956_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par un jugement du 12 février 2021, le tribunal judiciaire de Colmar a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail des et leur a commandé de quitter les lieux.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202200_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Lorsqu'un jugement constatant l'inexécution par l'occupant d'un local des obligations résultant du bail suspend la clause résolutoire en prévoyant qu'elle reprendra effet de plein droit à défaut de paiement
Source officielle1ère chambre
DTA_2102113_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2403014_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Claude Carrier, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
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