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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301604_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Cette clause deviendra toutefois nulle si la société HYDROGEC devait ne pas terminer les travaux dont elle a contractuellement la charge dans les délais impartis ; S’engage si nécessaire, déduction faite
Source officielle4ème chambre
DTA_2203563_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
direction interdépartementale des routes du Sud Ouest fait valoir en défense que le cahier des charges du marché de travaux en litige prévoyait le maintien des accès des riverains, le respect de cette clause
Source officielle4ème chambre
DTA_2206494_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
direction interdépartementale des routes du Sud Ouest fait valoir en défense que le cahier des charges du marché de travaux en litige prévoyait le maintien des accès des riverains, le respect de cette clause
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504359_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Une lettre a été enregistrée le 15 avril 2025 pour l'université Claude Bernard Lyon 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207388_20220829
29 août 2022
29 août 2022
B A représenté par Me Madid, demande au tribunal : - De déclarer nul et non avenu en toutes ses clauses le protocole d'amitié entre la ville D'Ivry- sur-Seine et la Daïra de Mijek du campement d'Aousserd
Source officielle5ème chambre
DTA_2102661_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Elle soutient que : - la marque « Vendôme » a été dé osée le 30 mars 2012, notamment our la classe 14 (joaillerie), uis en 2019 our toute classe ; - l’intérêt our agir de l’association requérante
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602702_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
les conditions suivantes : / ( Un classement selon l’offre de base seule ; / ( Des classements selon l’offre de base complétée des prestations supplémentaires éventuelles. / L’acheteur retiendra librement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504292_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Le préfet du Nord, représenté par Me Claisse, a produit des observations et des pièces le 10 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503738_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408441_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 7. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207399_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Willy A... et l’association « Mouvement International Contre le Racisme, l’Antisémitisme » (MICRA), représentés par Me Madid, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d’une part, de déclarer nulle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104290_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
a lésé ses intérêts dès lors qu'elle a obtenu à tort la note de 2/8 soit " non satisfaisant " pour cette composante, alors qu'elle aurait dû obtenir la note de 8/8, ce qui lui aurait permis d'être classée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303274_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielle8ème chambre
DTA_2207078_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A... à l’issue de son stage doit être déclarée nulle et de nul effet.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208056_20250217
17 février 2025
17 février 2025
A, que ces décisions doivent être déclarées nulles et de nul effet. 11.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913680_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
renonçant à ses droits, elle a attribué une libéralité illégale ; le contrat litigieux est illégal faute pour Nantes Métropole d'avoir pris la précaution d'insérer, dans le protocole litigieux, une clause
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206321_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Claude Carrier, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405611_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Ces délibérations doivent par suite être regardées comme nulles et non avenues.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102587_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
A I, représenté par Me Marcel, demande au tribunal : 1°) de déclarer inexistante, et ainsi nulle et de nul effet la délibération du 7 juillet 1988 par laquelle la commune d'Esquiule a autorisé la vente
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401590_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
techniques particulières ; - l'attributaire a nécessairement proposé une offre non conforme au cahier des clauses techniques particulières ; le pouvoir adjudicateur aurait dû écarter son offre ; il
Source officiellePage 1 sur 632