Le 16 décembre 2025, il a sollicité le renouvellement de son récépissé de demande de carte de séjour. Le 8 janvier 2026, sa demande a été classée sans suite pour incomplétude de son dossier.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - le code de justice administrative.

de surveillance en faisant interdiction à Mme C de se déplacer hors du territoire de la commune d'Epinay-sur-Seine sans avoir préalablement obtenu un sauf-conduit et en lui faisant obligation de pointer

Châles, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de renouveler

de titre de séjour est classée sans suite ne peuvent s'analyser que comme constituant une décision de refus de renouvellement de titre de séjour.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie dès lors que la décision de classement sans suite qui lui a été opposée révèle une décision de refus de renouvellement de titre de séjour

Elle soutient que : Sur l'urgence : - il y a urgence, dès lors qu'il s'agit d'un renouvellement de titre de séjour, que son récépissé n'a pas été renouvelé, malgré ses demandes en ce sens, et qu'elle

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Le classement sans suite d’une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible

attestant de son droit au séjour et que ses droits sociaux sont suspendus.

Cette demande a été classée sans suite par le préfet des Hauts-de-Seine le 14 avril 2025.

hors échelle ; - le code de justice administrative.

Par suite, la décision attaquée du 22 juin 2025 de « classement sans suite » ne peut être regardée que comme une décision de rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour formée par M.

B, ressortissant haïtien, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Guyane du 25 juillet 2024 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui faisant

C de la fonction publique hospitalière. / Les grades des corps comportant trois grades sont classés, en allant vers le grade le plus élevé : / 1° Pour le premier grade, dans l'échelle de rémunération C1

A demandant la suspension du refus de renouvellement du titre de séjour qui lui a été opposé et le préfet des Hauts-de-Seine ne faisant état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec à

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la mesure de classement sans suite ne constitue pas une décision faisant grief ; - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que

Suite à son échec, il s'est inscrit en première année de licence " Mathématiques informatiques " à l'université Claude Bernard - Lyon 1 au titre de l'année universitaire suivante.

B... demandant la suspension du refus de renouvellement du titre de séjour qui lui a été opposé et le préfet de la Loire-Atlantique ne faisant état d’aucune circonstance particulière de nature à faire