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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000280_20230126
26 janvier 2023
Par la même délibération, le conseil municipal a autorisé le maire a signé une convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et l'acte authentique de vente à venir.
1ère Chambre
DTA_2200604_20240917
17 septembre 2024
du bénéfice du contrat d'amodiation était prévue dans l'acte authentique d'achat signé par M.
DTA_2303948_20240625
25 juin 2024
Par acte authentique du 28 juillet 2020, ils ont cédé une parcelle de terrain issue de cette division, pour un montant de 131 000 euros.
DTA_2303629_20240907
7 septembre 2024
La cession devra être actée dans l'acte notarié qui devra faire mention de la date de fin du contrat d'amodiation. / La reprise partielle ou totale des droits et obligations liées au présent contrat qui
DTA_2201694_20240917
DTA_2205877_20240917
DTA_2205879_20240917
DTA_2200747_20240917
4ème Chambre
DTA_2003860_20230209
9 février 2023
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
DTA_2201681_20240917
2ème chambre
DTA_2205248_20230302
2 mars 2023
au 1er mars 2024 de l'acte authentique de vente pour l'acquisition de la parcelle cadastrée AM n° 419 (lot B), l'existence d'une telle clause ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain
1ère CHAMBRE
DTA_2200159_20220929
29 septembre 2022
de cession à titre gratuit des lots n° 366 et 367 qui a été conclu entre la Nouvelle-Calédonie et la commune de La Foa le 9 février 2017, et qui stipule dans une clause particulière que " la cession de
DTA_2200605_20240917
DTA_2101374_20220705
5 juillet 2022
En ce qui concerne la validité du refus de régulariser par acte authentique le bail emphytéotique : 18.
DTA_2007149_20221021
21 octobre 2022
A demande au tribunal d'annuler cet acte de cession. Sur la contestation de la validité du contrat : 2.
1re Section - 3e Chambre
DTA_1912358_20221005
5 octobre 2022
Il soutient qu'il n'est plus propriétaire de la loge, objet de l'imposition, depuis sa cession le 7 mars 2016 et que l'anomalie dans l'enregistrement de cette cession résulte d'une irrégularité survenue
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311151_20250403
3 avril 2025
Par acte authentique du 29 août 2022, Mme Mme C a cédé une parcelle de terrain sise sur le territoire de la commune d'Aubagne et s'est alors acquittée de la taxe forfaitaire et de la taxe nationale sur
DTA_2000104_20221117
17 novembre 2022
L'article R. 6122-35 du même code dispose en outre que : " Dans le cas de cession d'autorisation, y compris lorsque cette cession résulte d'un regroupement, le cessionnaire adresse au directeur général
5ème Chambre
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
de ces lotissements dans le domaine public, il ne résulte pas de l'instruction qu'un acte aurait été passé pour constater la cession amiable des voies concernées.
3ème Chambre
DTA_2201673_20240314
14 mars 2024
que le réinvestissement de la cession soit effectué pour des moyens permanents, cette condition n'était pas prévue dans la version alors en vigueur de l'article 150-0 B ter.
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