Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2211027_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
substantielle liée à ses horaires de travail : - celle-ci n'a pas été reprise ; - enfin, les autres clauses substantielles de son ancien contrat liées à l'exécution de ses missions principales,
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200271_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 49-22 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés de travaux, issu de la délibération n° 64/CP du 10 mai 1989, fixant le cahier des clauses administratives
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325902_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ainsi à supposer même que la clause de révision intervenue en 2018 aurait été illégale celle-ci n’était en tout état de cause pas de nature à dispenser l’intéressé de tout paiement de celle-ci en application
Source officielle1ère chambre
DTA_1900303_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 13.3 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché de travaux litigieux (CCAG Travaux) : " Demande de paiement finale :13. 3. 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400780_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le règlement de la consultation imposait aux candidats de présenter obligatoirement, dans le cadre de leur offre, des propositions de reprise des bâtiments avec remise en état initiale du site à l’issue
Source officielle5ème chambre
DTA_2211042_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que soient reprises, dans le contrat de droit public proposé au salarié transféré, des clauses impliquant une rémunération dont le niveau, même corrigé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103600_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En outre et contrairement à ce que soutient la requérante, dans un marché de prestations de service et en l'absence de toute clause contraire, les paiements mensuels réalisés par le donneur d'ordre sur
Source officielleChambre 3
DTA_2102064_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
applicable à l'espèce, auquel renvoie l'article 15 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " 46. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002327_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
hors taxe pour 257 jours, par le certificat de paiement établi à fin juillet 2019, elles représentent alors 12 % du montant des travaux réalisés ; ce calcul de 257 jours de pénalités de retard n'est pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005058_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Dans ces conditions, les travaux de reprise des plateformes réalisés par la société requérante après l'intervention des entreprises de gros œuvre, s'ils ont été prescrits par ordre de service, n'allaient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000049_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Commentaires : Lorsque les sommes dues au titulaire n'ont pas été payées à l'échéance du délai de paiement, celui-ci a droit à des intérêts moratoires dans les conditions prévues par le décret n° 2013-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102564_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du bâtiment aux monuments historiques, notamment au titre des méthodes de travail, classement occulté par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre lors de la définition du marché de travaux, sa passation
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2016694_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Elles soutiennent que : - elles ont droit au paiement des travaux supplémentaires qu'elles ont réalisés dans les conditions rappelées dans leur mémoire de réclamation ; - la société Eiffage Génie Civil
Source officielle5ème chambre
DTA_2211028_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que soient reprises, dans le contrat de droit public proposé au salarié transféré, des clauses impliquant une rémunération dont le niveau, même corrigé
Source officielle2ème chambre
DTA_2102792_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Sur la reprise des relations contractuelles : 3.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201092_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
également imputables à la SASU Idverde, dès lors qu’elle a méconnu ses obligations contractuelles en ne faisant pas réaliser toutes les analyses prévues par le cahier des clauses techniques particulières
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202433_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Il résulte également de l'instruction qu'en application de l'article 1.2.2 du cahier des clauses techniques particulières, les travaux à réaliser par le titulaire du marché public consistaient en l'élargissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2203633_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
n'a été réalisé ; * elle n'a pas été mise à même de solliciter la reprise des travaux dans le délai d'un mois suivant le prononcé de la résiliation qui ne pouvait ainsi être effective qu'à compter du
Source officielle2ème chambre
DTA_2003469_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
n'a été réalisé ; * elle n'a pas été mise à même de solliciter la reprise des travaux dans le délai d'un mois suivant le prononcé de la résiliation qui ne pouvait ainsi être effective qu'à compter du
Source officielle1ère chambre
DTA_2002339_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
cette prestation n'est pas une réserve et découle de travaux déjà repris, remise en forme des espaces verts alors que cette prestation devait être réalisée au cours du mois d'octobre 2019, fourniture
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