" ; - elles ne lui sont pas opposables ; les vingt-trois hypothèses d'exclusion vident la garantie de sa substance ; les clauses d'exclusion de garantie ne figurent pas en caractères très apparents ;

Sur l'appel en garantie formé par le département du Nord : 7.

Le cahier des clauses particulières prévoit que la société Allianz le garantit les dommages causés aux tiers provenant de son fait en qualité de personne morale des personnes placées sous sa garde dont

le département en application de son contrat relatif à la responsabilité civile et risques annexes, sans pouvoir opposer au département des clauses d'exclusion ; - dans l'hypothèse où le tribunal retiendrait

étant par ailleurs mandataire de ce groupement porteur du risque ; l’utilité de leur participation aux opérations d’expertise ne peut être écartée en se fondant sur un moyen tiré de l’applicabilité des clauses

correspond à la valeur d’achat du panneau, inutilisable en l’état, aux dépenses de maintenance inutiles qu’elle a engagées ainsi qu’à son préjudice de jouissance et esthétique ; - il n’est pas prévu de clause

ne sera due ; le préjudice ne sera pas éligible à une indemnisation ; - soit, à l’inverse, l’assurance n’a pas couvert les dégâts causés aux groupes électrogènes, très certainement en raison d’une clause

conséquence de modifier substantiellement les relations contractuelles liant l’université à la société Eiffage ; - les clauses d’exclusion de garantie sont applicables en l’espèce.

été déclaré dans l'état d'inventaire du contrat, sans qu'il ne résulte de l'instruction une quelconque négligence de la part de l'EPCC dans la surveillance du bâtiment, ne saurait relever de la seule clause

responsabilité civile souscrite par le syndicat mixte auprès de la société Axa ne couvre pas les dommages liés aux « engins de remontée mécanique utilisant des câbles porteurs ou tracteurs », relevant d’une clause

des préjudices en litige, les sommes perçues dans le cadre de leur exécution ne doivent pas être déduites de l’indemnisation accordée ; - la société Axa France IARD n’est pas fondée à opposer les clauses

Sur les conclusions à fin de condamnation : En ce qui concerne l’étendue de la garantie d’assurance : D’une part, aux termes de l’article 1er du cahier des clauses particulières « Objet du marché

D'autre part, aux termes du chapitre II - Objets de garanties des conditions spéciales du marché d'assurance : " À la seule exception des exclusions prévues au chapitre III ci-après. / L'Assureur garantit

En ce qui concerne les exclusions de garantie : Quant à l'exclusion résultant de l'article 5.5 des dispositions générales : 67.

, cet élément ne remet pas en cause l'imputabilité des désordres au titulaire de ce lot, dès lors que l'article 4.1.1.1 " Classement des menuiseries " du cahier des clauses techniques particulières applicables

A " incendie et événements assimilés ", dès lors que le sinistre ne relève d'aucune des clauses d'exclusion prévues par le contrat d'assurance ; - la société Paris Nord assurances services a commis

non-classement de celle-ci : • Le complexe synthétique (couche de souplesse + gazon synthétique) • La garantie de 10.5 ans sur le complexe synthétique : o Respectant les valeurs sportives pour le

Elle fait valoir que : - à titre principal, sur le terrain contractuel, la clause d'exclusion, formelle et limitée, ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances et elle