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14 résultats pour « clause créant un déséquilibre significatif entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

clauses contractuelles aboutit à créer une situation de déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2000337_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207360_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code de la consommation : " Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200605_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. / L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000309_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. () le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500265_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

identifie, parmi ces déséquilibres l’insuffisance de logements locatifs sociaux, au regard de la part de la population éligible au logement social et de la nécessité d’assurer un logement des actifs.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1911659_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104218_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Dès lors et d'une part, contrairement à ce que soutient la SCI Barentin, la constructibilité des parcelles du secteur " Le village " dont fait partie la parcelle AN 190 demeure subordonnée à la réalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502188_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

avril et 7 avril 2025, l'association Défense des milieux aquatiques et l'Association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets de la Gironde (ADAPAEF 33), représentées par Me Crécent

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201342_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Créantor, - et les conclusions de Mme A.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301541_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En l'absence de production nationale significative, l'approvisionnement de la France en gaz repose sur des importations.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101565_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

, à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de ces mêmes carences fautives ; 3°) de condamner l'État aux entiers dépens.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2202603_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D’une part, sur le site même des campements, à proximité des deux points d’eau, l’association Roots a fabriqué des douches artisanales à partir de grandes cuves de stockage d’eau.

Source officielle