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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602702_20260427

27 avril 2026

Elle soutient que : - les notes globales identiques obtenues par son offre au titre du critère « Nature et étendue des garanties – Qualité des clauses contractuelles » pour les différentes combinaisons

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TA

1ère Chambre

DTA_2103357_20230918

Administratif

18 septembre 2023

commune a modifié ses besoins une fois le matériel livré et postérieurement à l'attribution du marché ; - contrairement à ce que fait valoir la commune, les dispositifs livrés sont conformes aux clauses

Source officielle

5e Section - 1re Chambre

DTA_2225179_20250417

17 avril 2025

Le maître de l'ouvrage peut appeler les entrepreneurs en garantie sur le fondement d'une clause contractuelle mettant à leur charge les dommages causés aux tiers.

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

9 juillet 2025

clauses contractuelles aboutit à créer une situation de déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties.

5e Section - 1re Chambre

DTA_2225126_20250417

17 avril 2025

Le maître de l'ouvrage peut appeler les entrepreneurs en garantie sur le fondement d'une clause contractuelle mettant à leur charge les dommages causés aux tiers.

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402678_20250124

24 janvier 2025

La société In'sitom demande l'annulation du titre exécutoire du 19 juillet 2024 par lequel la commune d'Anglet a mis à sa charge la somme de 33 107,41 € en application de cette clause contractuelle.

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2403227_20250124

24 janvier 2025

La société In'sitom demande l'annulation du titre exécutoire du 3 octobre 2024 par lequel la commune d'Anglet a mis à sa charge la somme de 33 107,41 € en application de cette clause contractuelle, ainsi

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400913_20240823

23 août 2024

Un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte exerçant la compétence de traitement des déchets au sens du présent code peut définir, avec ses collectivités membres, des clauses

Chambre 1

DTA_2201506_20251107

7 novembre 2025

La SARL Mevi soutient que l’indemnité versée en application d’une clause contractuelle de garantie de passif se rapporte à une charge non déductible du résultat fiscal dès lors qu’elle vient compenser

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400474_20240430

30 avril 2024

Un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte exerçant la compétence de traitement des déchets au sens du présent code peut définir, avec ses collectivités membres, des clauses

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400132_20240430

30 avril 2024

Un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte exerçant la compétence de traitement des déchets au sens du présent code peut définir, avec ses collectivités membres, des clauses

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401589_20240920

20 septembre 2024

Un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte exerçant la compétence de traitement des déchets au sens du présent code peut définir, avec ses collectivités membres, des clauses

1ère Chambre

DTA_2002550_20230418

18 avril 2023

Ils soutiennent que : - leur action est recevable, sur le fondement de l'article R. 634-1 du code de justice administrative ; - ils ont respecté les clauses contractuelles en se rapprochant du syndicat

2ème chambre

DTA_2100246_20240329

29 mars 2024

Cependant, cette régularisation ne pourra porter ni sur le critère "Nature et étendue des garanties - Qualité des clauses contractuelles" () ".

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302333_20240507

7 mai 2024

Un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte exerçant la compétence de traitement des déchets au sens du présent code peut définir, avec ses collectivités membres, des clauses

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401062_20240313

13 mars 2024

Un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte exerçant la compétence de traitement des déchets au sens du présent code peut définir, avec ses collectivités membres, des clauses

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2000443_20220926

26 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312428_20231030

30 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

3e Section - 2e Chambre

DTA_2212171_20230413

13 avril 2023

des sommes mises en réserve par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne depuis 2010 était acquise au bénéfice de l'Etat au terme d'un délai de six ans, excluant de ce fait toute application des clauses

1ère chambre

DTA_2103851_20231116

16 novembre 2023

En l'espèce, l'administration fiscale soutient que la clause contractuelle prévue à l'article 13.3 de l'accord devrait s'analyser comme une clause de complément de prix assimilable à une clause de révision